Tourisme - Plateformes de location touristique : le projet de loi sur la lutte contre la fraude satisfait collectivités et hôteliers
Déposé sur le bureau du Sénat après sa présentation au conseil des ministres du 28 mars, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude donne satisfaction - au moins partiellement - à ceux qui redoutent le poids croissant des plateformes d'intermédiation locative dans le secteur touristique, voire même son impact à terme sur l'offre de logement. Le projet de loi, et notamment son article 4, ne vise pas expressément les plateformes de location touristique, mais l'ensemble des plateformes de l'économie collaborative. Il ne fait toutefois pas de doute que le modèle des sites du type Airbnb se trouve dans le viseur.
Une obligation d'information renforcée auprès des loueurs occasionnels
Le projet de loi ne crée pas, à proprement parler, de disposition nouvelle sur ce point. Mais il clarifie l'amendement adopté en décembre 2016 dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, dit "amendement Airbnb" et devenu l'article 242 bis du Code général des impôts. Celui-ci prévoit une obligation, pour ces plateformes, de transmettre automatiquement à l'administration fiscale les montants des revenus engendrés pour leurs utilisateurs. Mal rédigé, cet article s'est toutefois révélé peu efficace.
L'article 4 du projet de loi sur la fraude prévoit donc que "les entreprises, quel que soit leur lieu d'établissement, qui en qualité d'opérateur de plateforme mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service, sont tenues [...] de fournir, à l'occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire. Elles sont également tenues de mettre à disposition un lien électronique vers les sites des administrations permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations". Le non respect de cette première obligation peut entraîner une amende forfaitaire, fixée dans la limite d'un plafond de 50.000 euros.
Une double obligation de déclaration
La clarification apportée par le projet de loi porte surtout sur l'obligation pour les plateformes "d'adresser par voie électronique aux vendeurs, aux prestataires ou aux parties à l'échange ou au partage d'un bien ou service qui ont perçu, en qualité d'utilisateur d'une plateforme, des sommes à l'occasion de transactions réalisées par son intermédiaire, au plus tard le 31 janvier de chaque année", un document mentionnant, pour chacun d'eux, un certain nombre d'informations.
Ces informations sont désormais listées dans le projet de loi. Il s'agit en l'occurrence des éléments d'identification de l'opérateur de la plateforme concerné, des éléments d'identification de l'utilisateur, du statut de particulier ou de professionnel indiqué par l'utilisateur de la plateforme, du nombre et du montant total brut des transactions réalisées par l'utilisateur au cours de l'année civile précédente et dont l'opérateur a connaissance, et enfin – si elles sont connues de l'opérateur – des coordonnées du compte bancaire sur lequel les revenus ont été versés.
Le projet de loi introduit également une disposition nouvelle en prévoyant l'obligation, pour les plateformes, "d'adresser par voie électronique à l'administration fiscale, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un document récapitulant l'ensemble des informations mentionnées" ci-dessus.
L'Umih et le GNC saluent "la volonté du gouvernement"
Selon l'étude d'impact du projet de loi, qui consacre pourtant plusieurs pages à l'analyse de l'article 4, il n'est pas possible d'anticiper l'apport de cette mesure en termes de recettes budgétaires. Seule certitude : "Le dispositif permettra à l'administration de fiscaliser des revenus dont certains sont aujourd'hui soustraits à l'impôt. Des recettes fiscales sont attendues de la nouvelle obligation déclarative, mais elles sont non chiffrables"...
Ce manque de visibilité n'a toutefois pas empêché l'Umih (Union des métiers et des industries de l'hôtellerie) et le GNC (Groupement national des chaînes hôtelières) de saluer "la volonté du gouvernement, qui s'était engagé devant le congrès de l'Umih et devant la représentation nationale en décembre dernier, de contribuer à une plus grande équité et transparence entre toutes les formes d'hébergement".
Pour l'Umih et le GNC - qui souhaitent désormais un aboutissement rapide du projet de loi -, "nous avons tous, professionnels et consommateurs, constaté les dérives pratiquées par certaines plateformes, dont celles de locations meublées de courte durée, faute d'une régulation adaptée. Cette solution proposée, claire et équilibrée, clôt les débats et confirme enfin les principes posés par la loi de finances rectificative pour 2016".
Quatre mesures en quelques mois pour encadrer l'activité des plateformes
Le projet de loi sur la fraude n'est pas le premier à tenter d'encadrer l'activité des plateformes au cours de ces dernier mois. Ainsi, l'article 51 du projet de loi Elan (Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique), présenté le 4 avril 2018 en conseil des ministres instaure, pour sa part, des obligations déclaratives - assorties de contrôles et de sanctions - pour les plateformes d'intermédiation touristique et les loueurs auprès des collectivités territoriales. Cet article fixe également à 120 jours le plafond légal de location de la résidence principale à des fins touristiques dans les communes mettant en œuvre la procédure de changement d'usage des locaux d'habitation (voir notre article ci-dessous du 6 mars 2018).
Par ailleurs, les articles 44 et 45 de la loi de finances rectificative pour 2017 du 28 décembre 2017 instaurent deux nouvelles mesures. D'une part, les meublés touristiques mis en location sur les plateformes de réservation en ligne pourront être soumis au paiement d'une taxe de séjour à hauteur de 1% à 5% du prix de la location. Cette mesure prendra effet à partir du 1er janvier 2019, les communes ayant jusqu'au 1er octobre 2018 pour instaurer une taxe de séjour ou modifier leur barème (voir nos articles ci-dessous du 8 décembre 2017 et du 4 janvier 2017). D'autre part, il est instauré - toujours à compter du 1er janvier 2019 - un dispositif de collecte de la taxe de séjour au réel par les plateformes internet qui servent d'intermédiaires de paiement pour des loueurs non professionnels (voir notre article ci-dessous du 4 janvier 2018). Jusqu'alors, seule Airbnb avait mis en place, de façon "spontanée", un tel dispositif (voir notre article ci-dessous du 29 janvier 2018).
Références : projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (présenté au conseil des ministres du 28 mars 2018).
