Le projet de loi Elan présenté en conseil des ministres
On l'attendait depuis des mois. On a épluché ses différentes versions, suivi les concertations, rendu compte des contributions... et le voilà enfin en conseil des ministres : le projet de loi "Elan" portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Il sera bientôt déposé à l'Assemblée nationale pour engager un parcours parlementaire qui devrait s'achever au mieux cet été.
Jacques Mézard a présenté, en conseil des ministres du 4 avril, le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan). Le texte sera d'abord examiné à l'Assemblée nationale "fin mai", puis au Sénat "début juillet".
La communication du ministre de la Cohésion des territoires était très attendue parce qu'elle ouvre la séquence parlementaire d'un texte dont on connaît les grandes lignes depuis la présentation de la stratégie Logement du gouvernement en septembre dernier, et que l'on a suivi pas à pas dans son élaboration depuis la version soumise à concertation en décembre dans le cadre de la conférence de consensus, jusqu'aux points d'accord et de désaccords révélés à l'issue de cette concertation début février, jusqu'au texte examiné par le Conseil d'Etat qui devrait être à peu de chose près celui qui sera déposé au Parlement dans les jours qui viennent (Localtis y reviendra alors dans le détail).
"Libérer les initiatives et protéger les plus fragiles"
Aucune surprise donc, dans la nature des mesures présentées. En termes de communication politique, on notera que le ministre a indiqué "deux objectifs fondamentaux" à ce projet de loi, à savoir : "libérer les initiatives et protéger les plus fragiles". Le volet "Libérer les initiatives" signifiant "créer de nouvelles opportunités, lever les verrous de l'activité dans la construction et la rénovation du parc bâti, redonner confiance aux acteurs et accompagner une société en mouvement par l'innovation". Le volet "Protéger les plus fragiles" se traduisant par l'ambition de "lutter contre les fractures territoriales et les abus, mobiliser des solutions de logement pour les plus démunis et fluidifier les parcours résidentiels des plus fragiles".
"Donner aux professionnels les moyens d'être plus efficaces"
Au chapitre "construire plus, mieux et moins cher (Ndlr: le petit nom du titre 1 du projet de loi dans sa version Conseil d'Etat), en donnant aux professionnels les moyens d'être plus efficaces", on retrouve : la simplification des procédures et des normes "en matière d'aménagement, d'intervention foncière, d'urbanisme ou de construction" (simplification de la procédure de ZAC, dématérialisation des demandes de permis de construire...), l'encadrement des procédures contentieuses contre les permis de construire, la mobilisation du foncier public et la création du Projet partenarial d'aménagement (PPA) destiné à "donner une nouvelle impulsion à la dynamique de coopération entre les collectivités territoires et l'Etat".
"Consolider sur la durée" le secteur Hlm
La "réforme structurelle du secteur du logement social" (auquel le titre 2 est consacré), est présentée comme visant à "consolider sur la durée" le secteur Hlm pour "qu'il réponde mieux à ses missions". "Cette réforme passe notamment par la réorganisation et le regroupement des organismes Hlm, tout en tenant compte des spécificités de chaque territoire", est-il indiqué.
La communication insiste sur l'idée de "favoriser la mobilité et la mixité sociale, dans le parc social comme dans le parc privé" (objet du titre 3). Pour le parc social, cela passerait par le "renforcement" de la transparence des attributions de logements sociaux et l'instauration d'un "examen périodique de la situation des locataires Hlm". Pour le parc privé, cela passerait par la création du "bail mobilité" (dont il est précisé qu'il concernera les personnes en "mobilité professionnelle ou liée à la formation") et des "mesures complémentaires visant à favoriser la mixité intergénérationnelle dans le logement et la colocation".
Le ministre a confirmé que l'expérimentation de l'encadrement des loyers privés serait "poursuivie", "dans les zones tendues et sur la base de propositions des collectivités locales", et qu'il entend "favoriser la généralisation" des observatoires locaux des loyers.
Etre "plus protecteur contre les différents abus"
Concernant les plateformes de location touristique de type Airbnb, il a également confirmé que "de plus fortes pénalités seront appliquées pour les locations touristiques abusives", dans les métropoles et les grandes villes touristiques.
Toujours dans l'idée d'être "plus protecteur contre les différents abus", mais sur un sujet plus dramatique, Jacques Mézard a confirmé que le projet de loi prévoit "des sanctions plus faciles contre les marchands de sommeil, notamment sur les revenus dissimulés issus de la mise à disposition de logements indignes et l'élargissement et la systématisation des astreintes encourues". De plus, les pouvoirs de la puissance publique "seront accrus" pour prévenir et résorber plus rapidement les copropriétés dégradées. Par ailleurs, "la réquisition de locaux vacants pour permettre l'hébergement de personnes à la rue est rendue possible et la prévention des expulsions locatives est améliorée".
"Lutter contre toutes les formes de fractures territoriales"
Le "dernier grand axe du projet de loi", celui qui sans doute tient le plus à coeur à Jacques Mézard, est celui qui vise à "améliorer le cadre de vie" (intitulé du titre 4). "Il s'agit de lutter contre toutes les formes de fractures territoriales, qu'elles touchent les quartiers de la politique de la ville, les territoires ruraux et les villes moyennes, trop longtemps oubliés de l'aménagement du territoire", souligne le ministre dans sa communication. C'est là que l'on retrouve la création des opérations de revitalisation de territoire (ORT) dont l'objet est d' "accompagner la rénovation des centres-villes dégradés des villes moyennes, dans le cadre du plan 'Action coeur de ville'". Caractéristique de l'ORT : elle "pourra mobiliser localement tous les acteurs publics et privés pour la rénovation des logements et améliorer le cadre de vie des habitants". De plus, "l'implantation de commerces sera également facilitée dans le centre et régulée à la périphérie".
A signaler également, en matière de rénovation énergétique, que "le projet de loi fixe l'obligation de travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments tertiaires pour atteindre les objectifs du plan climat". Sans oublier qu'il "lutte contre les 'zones blanches' de téléphonie qui marquent de nombreux territoires, notamment ruraux, et accélère le déploiement du très haut débit sur l'ensemble du territoire à l'horizon 2022", a souligné Jacques Mézard.
