PLFR 2017 - L'Assemblée instaure une taxe de séjour de 1% à 5% sur les locations de meublés par les plateformes
L'Assemblée nationale, dans le cadre du PLFR, a voté ce 8 décembre une disposition autorisant les communes à alourdir la taxe de séjour sur les hébergements "non classés", du type Airbnb, à compter de 2019. Une mesure retouchée qui a fait consensus parmi les députés, même si plusieurs d'entre eux ont appelé à aller "plus loin".
Lors de l'examen, en première lecture, du projet de loi de finances pour 2018, Joël Giraud, le rapporteur général du budget (LREM), avait obtenu de retrait d'une série d'amendements dispersés visant à réformer la taxe de séjour pour l'adapter au développement exponentiel des plateformes d'intermédiation locative. En contrepartie, il s'était engagé, avec l'accord du gouvernement, à mettre en place un groupe de travail, en vue de proposer "dès le projet de loi de finances rectificative, un amendement complet qui prenne en compte toutes les difficultés rencontrées sur la taxe de séjour" (voir notre article ci-dessous du 21 novembre 2017).
Un amendement signé par tous les groupes, sauf les Insoumis
Compte tenu d'un calendrier très serré en cette fin de session parlementaire, les choses sont allées vite. Le rapporteur général du budget a en effet tenu son engagement en faisant adopter, d'abord en commission des finances (voir notre article ci-dessous du 1er décembre 2017), puis en séance plénière ce 8 décembre, deux amendements sur la taxe de séjour.
Ces amendements présentent la particularité d'être signés non seulement par le rapporteur général, mais aussi par des représentants de tous les groupes de l'Assemblée, à l'exception des Insoumis : Eric Woerth (Les Républicains) - président de la commission des finances -, François Pupponi (Nouvelle Gauche), Charles de Courson (UDI, Agir et Indépendants), Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate et apparentés), Fabien Roussel (Gauche démocrate et républicaine) et Amélie de Montchalin (LREM).
Une taxation dans la limite du tarif le plus élevé voté par la collectivité
Le premier amendement ajuste très légèrement à la hausse certains tarifs planchers ou plafonds de la taxe de séjour, selon les catégories d'hébergement. Il introduit surtout, dans l'article correspondant du code général des collectivités territoriales (article L.2333-30 du CGCT) un alinéa prévoyant que "pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement, le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 1% et 5% du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes". Les meublés touristiques mis en location sur les plateformes n'étant que très exceptionnellement classés, il pourront donc être soumis à une taxe de séjour proportionnelle (et non pas forfaitaire comme dans le cas des hébergements classés), jusqu'à un plafond de 5% du prix de la location, dans la limite de 4 euros par nuitée et par personne (le tarif plafond pour un palace).
Il était initialement prévu que par dérogation aux articles correspondant du CGCT, les collectivités territoriales et les EPCI ayant institué la taxe de séjour pour 2018 pourraient apporter des modifications à leur délibération jusqu'au 1er mars 2018. Ces modifications seraient alors entrées en vigueur à compter du 1er mai 2018. Mais après des discussions, notamment avec les acteurs du secteur, les députés ont aménagé la mesure et son calendrier pour "tenir compte de leurs remarques", a expliqué le rapporteur. Ils ont notamment repoussé l'entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2019, les communes pouvant délibérer sur l'instauration de la taxe ou modifier leurs tarifs jusqu'au 1er octobre 2018. Ils ont aussi exclu les campings du dispositif, en maintenant un tarif forfaitaire.
L'exposé des motifs de l'amendement donne deux exemples de calcul de la taxe de séjour applicables aux meublés loués par l'intermédiaire des plateformes. Ainsi, pour une famille de quatre personnes (deux adultes et deux enfants mineurs) louant une nuit un meublé à 100 euros, le montant total de taxe serait compris entre 50 centimes et 2,5 euros, selon le taux appliqué dans la commune. Pour un couple louant un hébergement à 40 euros, le montant total de taxe serait compris entre 40 centimes et 2 euros, selon le taux appliqué dans la commune. Selon l'Umih (Union des métiers et des industries de l'hôtellerie), cette mesure pourrait apporter 150 millions d'euros de recettes aux collectivités ayant instauré la taxe de séjour.
Collecte par les plateformes généralisée dès le 1er janvier 2019
Le second amendement généralise la collecte de la taxe de séjour "au réel" par les plateformes internet qui servent d'intermédiaires de paiement pour des loueurs non professionnels. La généralisation sera applicable à compter du 1er janvier 2019. Jusqu'à présent, seule Airbnb avait mis en place un système de collecte et de paiement de la taxe de séjour, mais le dispositif étant limité à une trentaine de villes.
L'amendement adopté maintient par ailleurs la possibilité, pour les plateformes autres que celles d'intermédiation locative, de collecter la taxe, si ces opérateurs y sont habilités par les logeurs.
Plusieurs élus ont estimé, à l'instar du communiste Stéphane Peu, qu'il s'agissait d'"un pas trop petit vers la réglementation de ce secteur". "Il faudra aller plus loin", a renchéri Eric Woerth.
Le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, a affirmé qu'en matière de fiscalité, il n'y avait "aucune raison d'avoir des optimisations", rappelant qu'il recevrait ce lundi 11 décembre les dirigeants d'Airbnb au sujet du paiement controversé des hôtes via des cartes Mastercard Payoneer. Il est important qu'il "n'y ait pas de distorsion de concurrence, mais il ne s'agit pas non plus de décourager quelque chose qui crée de la richesse, qui crée un nouveau mode de consommation, c'est pour cela que c'est très compliqué", a-t-il ajouté.
Une taxation "profondément discriminante"
Du côté des plateformes, Timothée de Roux, président de l'Union nationale pour la promotion de la location de vacances - et directeur général de Abritel-Homelidays - se dit "assez surpris que cela se passe ainsi ; les usagers vont voir les tarifs augmenter". L'association dénonce notamment une taxation "profondément discriminante pour les locations meublées par rapport à la taxation de l'hôtellerie". Elle estime que la mesure "contredit non seulement l'intérêt des locataires issus des classes moyennes qui ne peuvent pas se permettre d'aller à l'hôtel (familles, jeunes, groupes d'amis), mais aussi les objectifs de simplification affichés par les pouvoirs publics". Les fédérations du secteur hôtelier n'ont pas réagi officiellement. Mais leur réaction devrait être favorable. Lors de l'annonce de la mise en place du groupe de travail, le GNI-Synhorcat (Syndicat national des hôteliers restaurateurs cafetiers traiteurs) et l'Ahtop (association représentative des acteurs de l'hébergement et du tourisme professionnels) se disaient en effet "'favorables à la mise en place d'une taxe de séjour pour ces meublés non classés, correspondant à un pourcentage du prix de vente de la nuitée allant de 1% à 5% et plafonné au niveau de la plus haute catégorie d'hébergement" (voir notre article ci-dessous du 21 novembre 2017).
Références : projet de loi de finances rectificative pour 2017, examiné en première lecture par l'Assemblée nationale du 4 au 8 décembre 2017.
