Santé - Permanence des soins de médecine générale : rien ne va plus
Le conseil national de l'Ordre des médecins publie son enquête annuelle sur la permanence des soins de médecine générale (PDS) durant les nuits, les week-ends et les jours fériés. L'étude porte sur la situation au 31 décembre 2014. Certes, le rapport affirme que "les médecins ont globalement assumé leurs responsabilités en 2014". Mais, pour le conseil de l'Ordre, "de nombreux indicateurs laissent à penser que la situation de la PDS pourrait se dégrader dans les années à venir. D'où son "inquiétude sur le manque de mesures d'adaptation qui menace l'avenir de cette mission de service public".
Les effets de la réforme de 2002
Une inquiétude partagée par la Cour des comptes, qui consacrait un chapitre à la PDS dans son rapport de septembre 2013 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale (voir notre article ci-contre du 18 septembre 2013). Les difficultés viennent de la réforme opérée en 2002. Jusqu'alors, la PDS faisait l'objet d'une obligation déontologique s'imposant à tous les médecins. A la suite d'une grève des praticiens, cette obligation a été remplacée par un dispositif fondé sur le volontariat, avec une rémunération sous forme de forfaits d'astreinte et une régulation départementale des appels. Les sommes consacrées à ce système sont loin d'être négligeables, puisque le rapport de la Cour des comptes les chiffrait à près de 700 millions d'euros en 2012.
Malgré cette "professionnalisation" de la PDS, il devient chaque année plus difficile de trouver des volontaires. L'an dernier, le nombre de régulateurs est ainsi resté quasiment inchangé, passant de 2.760 à 2.763, malgré l'augmentation des besoins et la baisse du nombre d'effecteurs (médecins assurant la régulation) après minuit. La conséquence est que le nombre de territoires sans effection après minuit ne cesse de progresser. Leur part était, l'an dernier, de 67%, contre 61% en 2013 et 55% en 2012. Ce phénomène est d'autant plus spectaculaire que, pour faire face au manque de volontaires, le nombre de territoires ne cesse - lui aussi - de se réduire. En 2003, juste après la réforme, la France était découpée en 3.770 territoires pour la PDS. En 2009, ils n'étaient plus que 2.552 et 1.707 au 31 décembre 2014. Entre 2013 et 2014, le nombre de territoires a encore reculé de 3%, passant de 1.764 à 1.707.
Plus de besoins, moins de médecins
Autre signe des limites du système : la diminution du nombre de volontaires. En 2012, le taux de médecins généraliste libéraux volontaires pour la PDS était de 73%. Il a reculé à 66% en 2013, puis à 63% en 2014. Le rapport précise que 258 territoires tournent avec moins de six volontaires pour assurer la PDS.
Le conseil national de l'Ordre avance plusieurs raisons pour expliquer la rapidité de ces évolutions. Celles-ci peuvent avoir des causes structurelles : démographie médicale en baisse avec un fort vieillissement des médecins (pyramide inversée), déficit d'installation en libéral, missions de plus en plus lourdes et complexes dans la journée, surcharge de travail administratif... D'autres raisons tiennent aux insatisfactions de la profession, mises en évidence par l'enquête : territoires trop vastes ou jugés à risque, absence de couverture assurantielle, non réévaluation des astreintes, obligations hors champ de la PDS qui alourdissent la mission du médecin de garde (examen des gardés à vue, délivrance des certificats de décès...)...
On pourrait y ajouter le ralentissement du rythme des créations de maisons médicales de garde (367 sites en 2012, 407 en 2013, 414 en 2014), qui couvrent 27,5% des territoires de PDS.
