Santé - Permanence des soins ambulatoires : le 116 117 à la fois repoussé et expérimenté
Suite à un décret revoyant le calendrier de la réforme, Marisol Touraine a annoncé le lancement d'une expérimentation du numéro unique d'appel d'un médecin de garde dans les régions Pays de la Loire, Corse et Normandie, pour un déploiement national "d'ici fin 2017".
Il y a huit mois, un décret du 22 juillet 2016 précisait les modalités de mise en place d'un numéro d'appel national d'accès à la permanence des soins ambulatoires. Il s'agissait en l'occurrence de mettre en œuvre l'article 75 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (voir notre article ci-dessous du 9 février 2016). Celui-ci prévoit en effet que "la régulation téléphonique de l'activité de permanence des soins ambulatoires est accessible gratuitement par un numéro national de permanence des soins ou par le numéro national d'aide médicale urgente".
Une expérimentation dans trois régions pour une généralisation fin 2017
Pour sa part, le décret du 22 juillet 2016 prévoyait une mise en application dans les six mois suivant sa publication. Mais le dispositif s'est révélé plus complexe que prévu et le délai de six mois s'est écoulé sans avancée notable. Un nouveau décret du 11 avril 2017 vient donc revoir le calendrier de cette réforme, tandis que la ministre des Affaires sociales et de la Santé annonce le lancement d'une expérimentation du numéro unique 116 117 dans trois régions : les Pays de la Loire, la Corse et la Normandie. Le déploiement national de ce dispositif pourrait alors intervenir "d'ici fin 2017". Le décret fixe pour sa part, la nouvelle date limite du 15 janvier 2018. L'argument avancé pour la mise en place de ce nouveau numéro est le manque de lisibilité des dispositifs actuels, en raison de la multiplicité des numéros utilisés.
Un choix à faire par le directeur général de l'ARS
Sur le fond, le dispositif initialement prévu n'est pas modifié. Ainsi, l'accès au médecin de la permanence des soins ambulatoires fait l'objet d'une régulation médicale téléphonique préalable, accessible - à terme - sur l'ensemble du territoire français, par le numéro national de permanence des soins (116 117) ou par le numéro national d'aide médicale urgente (15). Il appartient au directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) de déterminer lequel de ces deux numéros est utilisé au plan régional. Un cahier des charges vient préciser les conditions dans lesquelles les médecins volontaires participent à l'activité de régulation médicale des appels.
Dans son communiqué sur l'expérimentation du 116 117, Marisol Touraine précise que ce nouveau numéro gratuit permet de joindre un médecin généraliste de garde aux heures de fermeture des cabinets médicaux : tous les soirs après 20h, le week-end à partir du samedi midi et les jours fériés, le 15 restant disponible 7j/7 et 24h/24, ainsi qu'en cas de doute sur la gravité de la situation.
Selon la ministre des Affaires sociales et de la santé; "le 116 117 apporte une réponse médicale adaptée aux besoins de chaque patient : un conseil médical, l'orientation vers un médecin généraliste ou une maison médicale de garde, l'organisation d'une visite à domicile en cas d'incapacité de la personne à se déplacer et la prise en charge sans délai par les services de l'aide médicale urgente (Samu) si nécessaire. Dans ce cas, le transfert se fera automatiquement".
Référence : décret n°2017-522 du 11 avril 2017 modifiant le décret n°2016-1012 du 22 juillet 2016 relatif à la mise en place d'un numéro d'appel national d'accès à la permanence des soins ambulatoires (Journal officiel du 13 avril 2017).
