Commerce - Ouverture le dimanche des magasins de bricolage : le Conseil d'Etat rejette définitivement les recours
Dans une décision du 24 février 2015, le Conseil d'Etat "a statué définitivement" sur l'ouverture dominicale des magasins de bricolage, en rejetant les recours dirigés contre les décrets du 30 décembre 2013 et du 7 mars 2014. Ces derniers, autorisant des établissements de vente au détail d'articles de bricolage à déroger à la règle du repos dominical, avaient fait l'objet de nombreux contentieux avec des organisations syndicales (voir nos articles ci-contre).
Le Conseil d'Etat rappelle l'historique de cette bataille judiciaire, dans un communiqué du 24 février. Son juge des référés avait dans un premier temps suspendu le premier décret, celui du 30 décembre 2013 qui "avait inscrit temporairement (jusqu'au 1er juillet 2015)" les magasins de bricolage "sur la liste des établissements" pouvant faire l'objet d'une exception au principe du repos dominical, faisant état d'"un doute sérieux sur sa légalité". Suite à la publication d'un nouveau décret par le gouvernement – celui du 7 mars 2014 abrogeant le précédent, inscrivant "les établissements de commerce de détail sur la liste des dérogations au repos dominical, sans limiter cette fois-ci la durée de cette dérogation" -, le juge des référés du Conseil d'Etat "avait rejeté la demande de suspension provisoire introduite par les mêmes organisations syndicales".
Avec cette dernière décision, le débat est clos. Alors que le projet de loi Macron – après une adoption en première lecture à l'Assemblée nationale le 19 février à l'issue du recours par le gouvernement au 49-3, le texte sera soumis début avril à l'examen des sénateurs – cristallise les tensions autour de l'extension du travail le dimanche, le Conseil d'Etat est revenu sur son interprétation de la loi actuelle. "L'ouverture dominicale d'une catégorie d'établissement est 'nécessaire' à la satisfaction des besoins du public dans deux cas de figure : lorsque ces établissements répondent à des besoins de première nécessité, et lorsqu'ils permettent la réalisation d'activités de loisir correspondant à la vocation du dimanche, jour traditionnel de repos." Il ajoute : "la vente au détail d'articles de bricolage [correspond] à ce deuxième cas de figure".
Pour ces raisons, le Conseil d'Etat juge "que l'article 7 de la convention n°106 de l'Organisation internationale du travail (OIT) avait été respecté". Selon l'AFP, la fédération FO Commerce entend toutefois bien porter l'affaire devant l'OIT.
