Commerce - Le Conseil d'Etat valide le nouveau décret autorisant les magasins de bricolage à ouvrir le dimanche
Le Conseil d'Etat a validé, jeudi 10 avril, le nouveau décret du 7 mars 2014 autorisant les magasins de bricolage à ouvrir le dimanche. Saisis, par plusieurs syndicats dans le cadre d'un référé-suspension, les magistrats ont jugé "qu'aucun des moyens invoqués n'était de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de ce texte". Plus précisément, ils ont estimé que, contrairement au précédent, le nouveau décret "ne limitait pas la dérogation dans le temps" et qu'il "respectait les conditions de fond auxquelles le Code du travail subordonne de telles dérogations au repos dominical", indique le Conseil d'Etat dans un communiqué.
Le gouvernement avait pris un premier décret le 30 décembre autorisant les magasins de bricolage à déroger provisoirement au repos du dimanche, jusqu'au 1er juillet 2015. Une façon de sécuriser le secteur et de mettre à plat les nombreuses dérogations dont il faisait l'objet, avant une refonte législative plus globale sur le travail dominical. Dans la foulée de ce décret, la Fédération des magasins de bricolage et de l'aménagement de la maison avaient signé avec plusieurs syndicats un accord déterminant les contreparties à accorder aux salariés. Mais, saisi par des syndicats opposés à cette ouverture (CGT et FO), le Conseil d'Etat avait annulé le texte, le 12 février, au motif qu'il comportait une limitation dans le temps.
Avec cette nouvelle ordonnance, le verrou a sauté. Le juge des référés a considéré cette fois-ci que, "au vu notamment des résultats d'enquêtes d'opinion, le bricolage constituait désormais un véritable loisir dominical pour une large majorité de Français". Il en a déduit que le "bricolage pouvait être qualifié de 'besoin du public' le dimanche".
Toutefois, tous les magains de bricolage n'ont pas vocation à ouvrir le dimanche. Lors du précédent décret, la fédération avait arrêté une liste de 178 magasins à travers la France. Cette liste est toujours valable.
M.T.
Références : ordonnance du 10 avril 2014, Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services et autre - Fédération des employés et cadres-CGT Force ouvrière et autres ; décret n° 2014-302 du 7 mars 2014 portant inscription des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical, JO du 8 mars 2014.
