Economie - Projet de loi Macron et travail le dimanche : le pouvoir des intercommunalités étendu

La commission spéciale de l'Assemblée nationale a adopté, dimanche 18 janvier dans la nuit, le projet de loi Macron rebaptisé pour la croissance, l'activité et… "l'égalité des chances économiques". Le temps fort de cette dernière journée a été l'examen d'une des dispositions les plus polémiques : le travail le dimanche.
Initialement, le texte donnait aux maires le pouvoir d'autoriser le travail le dimanche non plus cinq mais douze dimanches par an, dans les commerces non alimentaires, avec un doublement de salaire à la clé. Sur les douze dimanches, cinq dimanches étaient obligatoires dans le projet de loi initial.
De nombreux élus dans les rangs mêmes de la majorité sont montés au créneau contre cette disposition, estimant qu'elle ferait le jeu des grandes surfaces et des grandes villes, au détriment du petit commerce. Prenant en compte cet argument, les députés ont adopté un amendement signé des rapporteurs du texte, avec l'aval du gouvernement, rendant optionnels la totalité des douze dimanches. Ce qui revient à donner une liberté totale des maires pour la fixation de ces dimanches. "Le principe de la désignation de cinq dimanches 'de droit' apparaît inadapté à la grande majorité des communes de France, dans lesquelles les besoins commerciaux en termes d'ouverture dominicale sont souvent inférieurs à cinq par an", justifie l'exposé sommaire de l'amendement. Le même amendement prévoit qu'au-delà de cinq, la décision du maire requiert l'avis de l'intercommunalité.
Les députés ont également renforcé le pouvoir des intercommunalités en ce qui concerne la délimitation des zones commerciales ou touristiques (ZC et ZT). Ces zones ont vocation à remplacer les zones touristiques actuelles et les Puce. Selon un amendement des rapporteurs du texte, la demande de délimitation ou de modification d'une telle zone relèvera du président l'intercommunalité dès lors que son périmètre excédera le territoire d'une seule commune.
Ces zones feront l'objet d'accords de branche, d'entreprise ou de territoire, dans un délai de trois ans, pour fixer les conditions des compensations salariales dont feront l'objet les salariés (aujourd'hui, ces compensations existent pour les Puce mais non pour les zones touristiques). Sans accord, il ne pourra y avoir d'ouverture.
Le texte instaure en troisième lieu des zones touristiques internationales (ZTI) rendant possible le travail le dimanche et en soirée jusque minuit (au lieu de 21h actuellement), avec doublement de salaire pour le travail en soirée. Ces zones, d'intérêt national, seront créées par les ministres compétents, après concertation avec les élus. Là encore, des accords de branche, d'entreprise ou territoriaux seront nécessaires pour fixer les compensations du travail le dimanche. Des amendements précisent que les compensations seraient "en particulier salariales" et que le volontariat serait "réversible".
S'agissant de l'autorisation préfectorale donnée à un commerçant ou une entreprise d'ouvrir le dimanche prévue à l'article L. 3132-20 du Code du travail pour assure rle fonctionnement normal de l'établissement (poursuite de chantier, inventaire, déménagement de bureaux...), la commission a décidé de requérir l'avis de l'intercommunalité et plus uniquement du conseil municipal. "L'ouverture du travail dominical dépend de l'activité économique du territoire concerné, cette activité économique concernant la commune membre mais aussi les communes voisines", souligne l'exposé sommaire de cet amendement des rapporteurs du texte.
Le projet de loi sera examiné en séance publique à partir du 26 janvier.