Simplification - Normes : le Sénat s'allie avec le Conseil national d'évaluation des normes contre "le chaos juridique"
Le Sénat a signé jeudi 23 juin une charte de partenariat avec le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) pour lutter contre "l'inflation normative." "Le pays est en état de chaos juridique", a lancé le président du CNEN, Alain Lambert. "Il y a un problème de démocratie, a-t-il ajouté. Le Parlement perd du crédit auprès des citoyens quand il proclame des textes qui ne sont pas appliqués parce qu'ils ne sont pas applicables."
"Il y a là des enjeux politiques importants", a convenu le président du Sénat, Gérard Larcher, affirmant qu'"il faut retrouver la proximité entre les responsables politiques et citoyens".
"Prévenir la surtransposition"
Partant du constat que "la complexité, l'inflation, l'instabilité de la norme, l'absence de juste proportion entre ses exigences et ses objectifs, sa juridicité imparfaite tendent à rendre l'environnement juridique des collectivités territoriales inintelligible", la charte engage le Sénat et le CNEN à travailler ensemble sur la simplification des normes applicables aux collectivités. Elle a trois objectifs : instituer un échange d'informations entre le Sénat et le CNEN, élaborer en commun une méthodologie pour simplifier les normes, et lancer des actions conjointes.
En matière de méthodologie, tout particulièrement, la réflexion devrait porter sur les moyens "d'introduire un principe de proportionnalité dans les normes ; de favoriser la possibilité offerte aux collectivités territoriales de privilégier des modalités volontaires et contractuelles d'organisation […] ; de prévenir la surtransposition des directives européennes ; de privilégier les guides de bonnes pratiques plutôt que le droit 'dur' ; de développer les études d'impact et l'évaluation a posteriori des normes".
"Une dépense d'un milliard d'euros par an"
"Le stock est énorme, 40.000 normes", a affirmé Gérard Larcher lors de la signature de la charte, et "le flux des normes reste important malgré l'engagement des gouvernements successifs à lutter contre leur augmentation". "En huit ans, nous avons été saisis de 2.000 textes, et au niveau financier, ce flux constitue une dépense d'un milliard d'euros par an", a déclaré Alain Lambert.
"On ne peut pas continuer à laisser élaborer des textes qui représentent un tel coût." "Il est indispensable de conjuguer les efforts de toutes les parties prenantes", a souligné pour sa part Jean-Marie Bockel, président de la délégation sénatoriale aux collectivités, en se félicitant de la signature de ce document.
Un bilan annuel de la mise en œuvre de la charte sera réalisé, rendu public, et transmis aux associations d'élus locaux.
