Simplification - Conseil national d'évaluation des normes : la saisine par les collectivités est facilitée
Si une norme réglementaire n'est pas adaptée, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent saisir le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) pour qu'il en fasse une évaluation. Toutefois, une collectivité ne pouvait pas, jusqu'à présent, prendre une initiative isolée. Pour parvenir à saisir l'instance visant à endiguer l'inflation normative, les élus locaux devaient en effet convaincre des collègues de se rallier à leur projet. Un nombre minimal de cent maires et présidents d'EPCI était ainsi exigé pour les communes et leurs intercommunalités. Pour les conseils départementaux, au moins dix présidents devaient présenter une demande. Pour les conseils régionaux, au moins deux.
Un décret paru ce 15 janvier fait sauter ces seuils, qui pouvaient faire obstacle à certaines initiatives. Désormais, un seul élu, dès lors qu'il préside l'exécutif de sa collectivité ou de l'EPCI, est en capacité de saisir le CNEN d'une demande d'évaluation des normes réglementaires applicables aux collectivités et EPCI. Sa demande doit être motivée. En outre, elle peut comporter des propositions de réforme.
Après avoir été saisi, le président ou un vice-président du CNEN adresse les demandes d'évaluation aux administrations compétentes de l'Etat. A compter de la réception de la demande, celles-ci disposent d'un délai de trois mois pour communiquer le résultat de leur analyse.
Avant le mode de saisine du CNEN, celui qui prévaut pour le médiateur des normes (fonction occupée par Alain Lambert, président du conseil départemental de l'Orne) a déjà fait l'objet d'une simplification, par un décret du 13 novembre 2015 (voir notre article du 18 novembre 2015). A l'origine, les collectivités territoriales qui connaissaient des difficultés dans l'application des lois ou règlements, pouvaient saisir le médiateur par l'intermédiaire du préfet. Désormais, la saisine est directe. Le médiateur a seulement l'obligation d'informer sans délai le préfet de département territorialement compétent des saisines reçues.
T.B. / Projets publics
Référence: décret n° 2016-19 du 14 janvier 2016 modifiant les dispositions réglementaires du Code général des collectivités territoriales relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normes.
