Maltraitance - Nora Berra se dit prête à fermer 200 établissements pour personnes âgées
La secrétaire d'Etat chargée des aînés s'est à nouveau dite prête, le 2 avril, à fermer les établissements d'hébergement pour personnes âgées (Ehpa) qui continuent de dysfonctionner et présentent, de ce fait, des risques accrus de maltraitance des personnes accueillies. Cette déclaration intervient alors que le tribunal de commerce de Bayonne, agissant sur requête du procureur de la République, a prononcé, le 29 mars, la liquidation de la maison de retraite Les Colombes à Bayonne. Une décision qui fait suite à la déclaration de cessation de paiement déposée par l'administrateur judiciaire. Sur le plan pénal en revanche, l'instruction est toujours en cours et l'ancienne directrice de la maison de retraite, fermée le 7 octobre dernier, reste mise en examen pour "violences sans incapacité de travail sur personnes vulnérables entre 2006 et 2009" (voir notre article ci-contre du 8 octobre 2009).
Nora Berra a donc renouvelé l'intention qu'elle avait déjà affichée en décembre dernier, lorsque l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) lui avait remis son rapport sur les dysfonctionnements observés dans l'affaire de Bayonne, qui visait notamment "un faisceau de présomptions de négligence de la part de la Ddass et des services du conseil général" des Pyrénées-Atlantiques (voir notre article ci-contre du 3 décembre 2009). La secrétaire d'Etat chargée des aînés dit notamment disposer d'une liste de 200 structures qui présenteraient des dysfonctionnements, soit 2% du parc total de 10.000 établissements pour personnes âgées. La ministre n'a toutefois fixé aucune échéance et il est vraisemblable que la grande majorité de ces situations se régleront sans devoir aller jusqu'à la fermeture.
L'Association des directeurs d'établissements pour personnes âgées (AD-PA) a aussitôt saisi la balle au bond. Dans un communiqué, l'AD-PA "soutient cette démarche si elle est engagée en toute transparence avec les acteurs concernés, car seule une volonté forte de l'Etat peut mettre hors d'état de nuire ceux qui maltraitent des personnes fragiles et injurient toute une profession". L'association propose surtout la création de "commissions départementales de transparence", dans lesquelles siégeraient des représentants des personnes âgées, des familles, des consommateurs et des professionnels et devant lesquelles les pouvoirs publics viendraient présenter leurs objectifs et faire le bilan des actions entreprises. L'AD-PA en profite pour avancer quelques autres revendications, comme l'extension des contrôles à l'aide à domicile ou la réorganisation des dispositifs de contrôles "pour les concentrer sur les structures suspectes, en mettant fin aux vérifications tatillonnes dans celles qui fonctionnent bien pour tenter de diminuer leurs budgets".
Les propos de Nora Berra sont par ailleurs en phase avec ceux tenus devant les futurs directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS), réunis le 2 mars pour recevoir leur "feuille de route" dans le domaine médicosocial. Les ministres sociaux leur ont en effet fixé comme troisième priorité la mise en oeuvre du plan d'action en faveur de la bientraitance dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées (voir notre article ci-contre du 4 mars 2010).
Jean-Noël Escudié / PCA
