Personnes âgées - Deux cents établissements menacés de fermeture et un rapprochement avec les départements

Lors de la découverte de cas de maltraitance au sein de la maison de retraite Les Colombes à Bayonne en octobre dernier, Nora Berra avait vivement réagi en évoquant des "faits intolérables" et une "situation inacceptable" (voir notre article ci-contre du 8 octobre 2009). La secrétaire d'Etat chargée des aînés avait aussitôt confié une enquête à l'Inspection générale des affaires sociales et annoncé son intention de prendre des mesures "pour éviter que de telles horreurs ne se reproduisent". Recevant, le 2 décembre, le rapport de l'Igas, elle a confirmé - sans s'étendre sur le sujet, puisqu'une procédure judiciaire est en cours - qu'"à l'origine de cette situation, il y a des comportements individuels et collectifs inadmissibles". Mais elle a aussi pointé "un système global de contrôle des institutions de l'Etat et du département qui n'a pas été en mesure de prévenir cette situation dramatique par un cycle régulier d'inspections adaptées. Ce système n'a pas non plus été capable de réagir en temps et heure aux signalements qui pourtant avaient été faits auparavant". S'appuyant sur les conclusions de l'Igas, elle a même évoqué "un faisceau de présomptions de négligence de la part de la Ddass et des services du conseil général" des Pyrénées-Atlantiques. Principal reproche : la situation de cet établissement était connue des autorités locales et l'inspection approfondie prévue depuis janvier 2009 n'avait toujours pas eu lieu au moment de la révélation des faits, en octobre de la même année. L'enquête a également révélé une facturation massive d'actes médicaux réalisés par des professionnels de santé libéraux (1,7 fois celle des établissements conformes), qui pourrait donner lieu à un dépôt de plainte.
Au-delà du cas de Bayonne, Nora Berra a annoncé dix mesures supplémentaires pour lutter contre la maltraitance, qualifiée de "véritable gifle donnée à notre civilisation". Elle a ainsi présenté les résultats du recensement des établissements qui ne se sont pas conformés aux obligations de médicalisation, alors qu'ils accueillent des personnes dépendantes. Ces résultats "font état de plus de 200 établissements qui continuent de fonctionner en toute irrégularité aujourd'hui". Ces établissements vont recevoir "une mise en demeure très ferme [...] pour se mettre en conformité". A défaut, ils s'exposeront à une fermeture administrative à compter du 31 mars 2010. Parmi les mesures annoncées figure aussi l'obligation - "au besoin par la loi" - de publication des résultats des évaluations, menées sous le contrôle de l'Anesm (Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médicosociaux), "dont le rôle devra être amplifié". D'autres dispositions sont plus traditionnelles, comme le développement de la notoriété du numéro d'appel 39 77 ou le renforcement de la formation des professionnels.
Plusieurs mesures concernent très directement les départements. Nora Berra veut ainsi faire évoluer le système d'information Prisme (prévention des risques, inspections, signalement, maltraitance en établissement social ou médicosocial) d'une logique de reporting vers "un véritable outil local de gestion des signalements, partagé entre l'Etat et les conseils généraux". Mais la ministre entend surtout s'attaquer à l'"usine à gaz institutionnelle, mal réglée" que constitue le système actuel de tarification et de contrôle des établissements. Jugeant indispensable "un responsable unique identifié", elle ouvre le débat sur la possibilité d'expérimenter "une décentralisation étendue des compétences dans le secteur des personnes âgées, avec quelques départements volontaires, et durant un temps limité". L'Etat n'entend cependant renoncer à ses prérogatives. Nora Berra a ainsi évoqué également la prochaine mise en place des agences régionales de santé (ARS) comme l'un des éléments clés de la lutte contre la maltraitance.
 

Jean-Noël Escudié / PCA