Ressources humaines - Mobilité inter-fonctions publiques : en Bourgogne-Franche-Comté la loi de 2009 n'a que peu d'effets
Anticiper l'accompagnement des agents en fin de carrière voire les départs en retraite : c'est l'un des objectifs de l'étude sur l'emploi public que l'Insee Bourgogne Franche-Comté a réalisée à la demande des services de l'État. Cette étude révèle que 16% des agents, dans cette région, sont âgés de 55 ans ou plus. Ils sont, en proportion, plus nombreux que dans les entreprises privées (où ils représentent 13% des actifs). La fonction publique territoriale (FPT) est particulièrement concernée par le vieillissement de ses employés. "Un agent sur 5 est âgé de 55 ans ou plus", a expliqué Madeline Bertrand, chargée d'études à l'Insee, lors de la présentation à la presse, mardi 31 mai 2016. La plupart d'entre eux ont été recrutés lors de la première vague de décentralisation au début des années 1980.
"Les mobilités géographiques, notamment internes à la région, constituent un levier d'action en matière de gestion des ressources humaines", avance également l'étude de l'Insee, sur le sujet du remplacement des agents partant à la retraite. Elles sont censées être facilitées depuis l'adoption de la loi du 3 août 2009 sur la mobilité des fonctionnaires (voir ci-contre notre article du 25 novembre 2009), un principe réaffirmé dans la récente loi "déontologie, droits et obligations" (voir ci-contre notre article du 28 avril 2016). La fonction publique territoriale, la fonction publique de l'État et la fonction publique hospitalière présentent en effet de nombreux métiers communs, que ce soit dans l'administration, les soins, le BTP ou l'entretien-maintenance par exemple.
Identifier les besoins sur les territoires
Pour que cette loi de 2009 soit mise en œuvre, "encore faut-il savoir s'il existe des possibilités d'accueil et où elles se trouvent", souligne Gracian Didier, conseiller gestion prévisionnelle mobilité carrières à la Plateforme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH), rattachée au Sgar (secrétariat général aux affaires régionales) Bourgogne Franche-Comté. C'est tout l'objet de l'étude que l'Insee a réalisée en partenariat avec le Sgar, dans un contexte, où la réorganisation des services de l'Etat en région imposant à ses agents mobilités fonctionnelles et géographiques (voir ci-contre notre article du 5 mai 2015), certains d'entre eux pourraient être tentés par une mobilité, notamment vers la fonction publique territoriale. De fait, l'étude révèle que de nombreux bassins auront à court terme des besoins importants. C'est le cas, par exemple, des bassins de Châtillon-sur-Seine, de Gray, de Montbard, du Morvan ou encore de Saint-Claude.
Encore peu de passerelles entre les trois versants
Pour autant, aujourd'hui, "les mobilités géographiques s'accompagnent rarement d'un changement de versant, malgré les dispositions de la loi de 2009 visant à lever les obstacles juridiques et statutaires à la mobilité", constate l'étude. En Bourgogne Franche-Comté, entre 2012 et 2013, seulement 360 agents ont "cumulé un changement de commune et de versant", alors que 9.170 agents ont changé d'affectation géographique au sein de la région. Leur proportion, sur l'ensemble des mobilités au sein de la région, n'est donc que de 4%.
La fonction publique de l'État contribue fortement aux mobilités : 69% des agents ayant changé de commune de travail relèvent de ce versant. Il s'agit, en majorité, d'enseignants pour lesquels les passerelles sont peu développées. Au final, c'est dans la fonction publique territoriale que les mobilités géographiques s'accompagnent le plus souvent d'un changement de versant, souligne l'étude : 15% des territoriaux ont, en même temps qu'ils ont changé de commune, rejoint soit la fonction publique d'État soit la fonction publique hospitalière. Un chiffre à rapprocher des 0,7% d'agents de la FPT ayant changé de versant en 2013, d'après le dernier rapport annuel sur l'état de la fonction publique (voir ci-contre notre article du 26 novembre 2015).
