Médicosocial - Mise en place du Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et handicapées

Un décret du 7 janvier 2013 met en place un Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées. Plutôt qu'une véritable création, il s'agit en l'occurrence de la troisième version d'une même instance, qui a vu son champ s'élargir progressivement. Un arrêté du 16 novembre 2002 avait en effet créé - initialement pour une durée de trois ans - le Comité national de vigilance contre la maltraitance des personnes âgées. Dans le cadre du "Plan de développement de la bientraitance et de renforcement de la lutte contre la maltraitance", le gouvernement avait ensuite décidé d'étendre la mission de cette instance au secteur des adultes handicapés. Un décret du 12 mars 2007 avait donc créé, pour une durée de cinq ans, un Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés. Le mandat de cette instance était arrivé à expiration en mars 2012 et n'avait pas été renouvelé depuis lors.
Dans son intitulé, le décret du 7 janvier 2013 introduit deux novations. D'une part, conformément à une évolution à l'œuvre depuis plusieurs années, la promotion de la bientraitance remplace la lutte contre la maltraitance, dont le dispositif est désormais bien installé. D'autre part, le passage des "adultes handicapés" aux "personnes handicapées" permet d'englober le champ de l'enfance handicapée.
La mission du comité reste en revanche inchangée. Il a toujours pour vocation "d'aider à la définition, à la mise en œuvre et au suivi des politiques de promotion de la bientraitance et de prévention et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées" et peut être consulté par les ministres concernés sur toute question dans ce domaine. Présidée par le ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées, la nouvelle instance compte pas moins de 69 membres... Une composition qui ajoute 22 membres supplémentaires par rapport à la configuration de 2007 et ne s'explique que partiellement par l'extension du champ de compétence du comité au secteur de l'enfance handicapée. En dépit de cette extension, le décret du 7 janvier 2013 ne prévoit plus qu'un minimum d'une réunion par an, là où le décret du 12 mars 2007 en prévoyait au moins une par semestre. Le décret du 7 janvier 2013 précise également que le président du comité - autrement dit dans ce gouvernement la ministre Marie-Arlette Carlotti - arrête un programme de travail annuel sur proposition des membres et que le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de la cohésion sociale.
Enfin, on ne manquera pas de relever que si le comité compte - outre son président - douze représentants de l'Etat et de ses établissements (comme la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), les collectivités sont réduites à la portion congrue, en la personne des présidents de l'Assemblée des départements de France (ADF) et de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (Unccas). Si l'acte III de la décentralisation débouche - comme cela est envisagé - sur de nouveaux transferts de compétences dans le champ du handicap, la composition de cette instance consultative aurait toutes les raisons d'être revue...

Références : décret 2013-16 du 7 janvier 2013 portant création du Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées (Journal officiel du 9 janvier 2013).