Offre de soins - Mise en place des critères de détermination des "zones fragiles" en matière de soins ambulatoires
L'article L.1434-7 du Code de la santé publique (CSP) - amendé par la loi du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) du 21 juillet 2009 - prévoit notamment que le schéma régional d'organisation des soins (Sros) "détermine, selon des dispositions prévues par arrêté des ministres chargés de la Santé et de la Sécurité sociale, les zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé [...]".
Dans le cadre ainsi tracé, un arrêté du 21 décembre 2011 précise les modalités de détermination de ces zones. Celles-ci sont constituées d'unités territoriales référencées par l'Insee. Elles comprennent une part de la population régionale inférieure ou égale à la part de la population présentée dans un tableau annexé à l'arrêté du 21 décembre.
4,56 millions d'habitants dans les "zones fragiles"
Au total, 4,56 millions de Français métropolitains vivent ainsi dans des "zones fragiles" en termes d'offre de soins de ville. La proportion de ces derniers dans la population régionale varie ainsi - en métropole - de 1,33% en Paca à 17,30% en Picardie. Parmi les régions comptant la plus faible proportion de population vivant en zone fragile figurent également le Languedoc-Roussillon (2,19%), l'Alsace (2,50%), l'Aquitaine (3%) et Midi-Pyrénées (3,50%). A l'inverse, le Centre (14,20% de la population vivant en zone fragile), les Pays de la Loire (13%), la Franche-Comté (11,59%), la Bourgogne (12%), Champagne-Ardenne (10,58%) et Rhône-Alpes (10%) comptent parmi les régions les plus défavorisées en la matière. Contrairement à une idée reçue, l'Ile-de-France (7%) figure plutôt en milieu de classement. Attention toutefois : ces taux régionaux cachent de fortes disparités départementales et infra-départementales. En Ile-de-France, par exemple, l'essentiel des zones fragiles est concentré en Seine-et-Marne. Outre-mer, le pourcentage de la population classée en zone fragile est de 9,68% à la Réunion (un résultat équivalent à celui de Rhône-Alpes), de 14,87% en Martinique et de 33,93% en Guadeloupe. Mais il monte à 100% en Guyane et à Mayotte. L'arrêté du 21 décembre 2011 pourra être révisé afin de tenir compte, le cas échéant, des modalités de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, prévues par les conventions entre l'assurance maladie et les différentes professions de santé.
L'arrêté du 21 décembre comporte également une disposition et une annexe spécifiques aux infirmiers libéraux. Dans le prolongement de l'accord conventionnel entre cette profession et l'assurance maladie (voir nos articles ci-contre du 20 janvier 2009 et du 25 octobre 2010), celles-ci prévoient que "les zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des infirmiers libéraux sont classées en cinq catégories". L'annexe détaille la méthodologie correspondante. Elle précise en particulier les données prises en considération pour la détermination de ces cinq catégories et des zones géographiques correspondantes. Elle prévoit également des règles d'équivalence pour la prise en compte de structures spécialisées comme les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) et les centres de soins infirmiers (CSI). Les scores de chaque zone sont établis sur la base de quatre indicateurs : deux indicateurs de besoins de soins (les honoraires moyens sans dépassement par infirmier et la part des personnes âgées de plus de 75 ans) et deux indicateurs d'offre de soins (la densité standardisée par âge pour 100.000 habitants et le nombre moyen d'indemnités kilométriques par infirmier libéral). La combinaison de ces indicateurs permet de classer chaque zone géographique dans l'une des cinq catégories suivantes : très sous-dotée, sous-dotée, intermédiaire, très dotée ou surdotée.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l'article L.1434-7 du code de la santé publique (Journal officiel du 30 décembre 2011).
