Offre de soins - Le dispositif d'incitation à l'installation des infirmiers libéraux se met en place
Après avoir piétiné durant des années, le dispositif de régulation de l'offre de soins infirmiers a connu une brusque accélération avec la signature, le 4 septembre 2008, d'un accord entre la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) et les quatre syndicats d'infirmiers libéraux, portant notamment sur l'installation de ces derniers (voir ci-contre notre article du 5 septembre). Pour la première fois, un accord de ce type remet en cause le principe de la liberté d'installation et prévoit de geler le nombre d'infirmiers libéraux dans 250 bassins de vie considérés comme surdotés et qui regroupent environ 7.000 professionnels (soit 13% du total). En contrepartie, dans les 250 zones sous-dotées, les infirmiers bénéficieront d'une prise en charge de leurs cotisations d'allocations familiales et d'une aide à l'investissement de 3.000 euros par an, tandis que l'ensemble des infirmiers voient leurs actes revalorisés de près de 6%. Les aides de l'assurance maladie peuvent se combiner avec celles versées, le cas échéant, par les collectivités.
Le Journal officiel du 18 janvier publie un arrêté relatif aux critères de classification de zones des infirmiers libéraux prévus à l'article L.162-47 du Code de la sécurité sociale. Il prévoit un découpage du territoire en cinq "niveaux de dotation" (en infirmiers libéraux) : zones très sous-dotées, sous-dotées, à dotation intermédiaire, très dotées et surdotées. Le découpage de ces zones se fait à l'échelle du bassin de vie, sauf pour les unités urbaines de plus de 30.000 habitants, où le découpage correspond aux pseudo-cantons (regroupements de cantons électoraux afin d'aboutir à un découpage composé d'entiers de communes).
L'arrêté détermine également les quatre critères d'appréciation de la dotation du bassin de vie en infirmiers. Le premier d'entre eux concerne la densité des infirmiers appréciée, d'une part, par le nombre d'infirmiers libéraux exerçant une activité ambulatoire sur le territoire considéré par rapport à la population résidente standardisée en fonction des différences de recours aux soins infirmiers par âge et, d'autre part, par une estimation des soins infirmiers à domicile réalisés par les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad), déterminée à partir d'un taux de conversion précisé en annexe de l'arrêté. Les trois autres critères pris en compte sont l'activité infirmière (honoraires moyens perçus par les infirmiers libéraux du territoire), la structure de population par âge (part des plus de 75 ans) et les caractéristiques géographiques du territoire (mesurées par le nombre moyen d'indemnités kilométriques par infirmier libéral). Pour tenir compte des difficultés géographiques spécifiques à certains territoires (zones de montagne par exemple), l'arrêté prévoit - dans certaines limites - une possibilité de "surclassement". L'annexe de l'arrêté fournit les sources des données utilisées et la méthodologie retenue pour les scores. Il propose aussi la distribution nationale des scores qui seront obtenus selon la méthodologie exposée plus haute : sur l'ensemble des zones, 5% seront classées en zones très sous-dotées, 5% en zones sous-dotées, 80% en zones intermédiaires, 5% en zones surdotées et 5% en zones très surdotées.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : arrêté du 29 décembre 2008 relatif aux critères de classification de zones des infirmiers libéraux prévus à l'article L.162-47 du Code de la sécurité sociale (Journal officiel du 18 janvier 2009).
