En bref - Mineurs non accompagnés : le fichier biométrique opérationnel en janvier
Interrogée par Corinne Imbert, sénatrice (LR) de la Charente-Maritime, Nicole Belloubet a apporté des précisions sur la question de l'identification et de la détermination de l'âge des mineurs non accompagnés (MNA). La sénatrice évoquait le cas de son département où "on note une multiplication par 25 du nombre de demandeurs en quatre ans" avec "des phénomènes de changement d'identité et de nomadisme dont le seul but pour ces jeunes est de trouver un département qui leur accordera le statut de mineur non accompagné". Un amendement sénatorial à la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (voir notre article ci-dessous du 17 septembre 2018) prévoit la création d'un fichier biométrique comprenant "les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des ressortissants étrangers se déclarant mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille" (article 51).
Dans sa réponse, la ministre de la Justice confirme que "la question de l'évaluation de la minorité est essentielle" et précise que le fichier biométrique sera opérationnel le 2 janvier 2019, le décret en Conseil d'Etat nécessaire à son fonctionnement devant être publié d'ici là. Ce fichier, consultable par les préfectures à la demande des conseils départementaux, "fiabilisera les évaluations et permettra d'orienter de façon définitive les personnes qui se présenteront".
Références : Sénat, question de Corinne Imbert, sénatrice de la Charente-Maritime, et réponse de Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice (séance de questions orales du 24 octobre 2018).
