Enfance / Asile - Mineurs non accompagnés : un arrêté répartit la dotation exceptionnelle de l'Etat de 96 millions d'euros

Un arrêté de la ministre des Solidarités et de la Santé et du ministre de l'Action et des Comptes publics, publié au Journal officiel du 5 août 2018, fixe "le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA) confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2017". Cette enveloppe exceptionnelle d'un montant total de 96,06 millions d'euros est la résultante de l'accord trouvé, il y a plus de trois mois, entre l'Etat et l'Assemblée des départements de France (ADF). Ce chiffre correspond à la présence de 8.005 mineurs non accompagnés (MNA) supplémentaires en fin d'année 2017.

Satisfaction mitigée pour les départements

Après des négociations tendues (voir nos articles ci-dessous) - qui portaient aussi, mais sans succès, sur d'autres aspects comme les allocations individuelles de solidarité (RSA, APA, PCH) -, l'accord avait finalement été acté le 17 mai, à l'occasion de la réunion de l'instance de dialogue de la Conférence nationale des territoires. Dans un communiqué publié le même jour, l'ADF précisait qu'"outre des efforts de régulation des flux (démantèlement des filières, fichier national, etc.), l'Etat propose une aide concentrée sur la phase d'accueil et d'évaluation, avec 500 euros par jeune à évaluer plus 90 euros par jour pour l'hébergement pendant 14 jours puis 20 euros du 15e au 23e jour". Par ailleurs, "le dispositif Cazeneuve d'aide de 30% des frais d'ASE au-delà de 13.008 mineurs dans l'ASE est maintenu mais atténué". Les départements obtenaient également la sortie des dépenses supplémentaires liées aux MNA des bases de calcul du plafond d'augmentation des dépenses de fonctionnement à 1,2%, prévu par les pactes financiers (avec toutefois une incertitude sur l'année de référence qui, pour les départements, "doit être 2015, début de la hausse exponentielle du flux de migrations").
L'ADF regrettait toutefois que la proposition de l'Etat "ne soit pas à la hauteur des attentes des départements et notamment de la charge financière qu'ils assument (1,25 milliard d'euros en 2017)".

12.000 euros par jeune supplémentaire

Dans un courrier au président de l'ADF du 16 juin 2018, la ministre des Solidarités et de la Santé confirmait que le financement exceptionnel est prévu à hauteur de 12.000 euros par jeune supplémentaire pris en charge par l'ASE au 31 décembre 2017 par rapport au 31 décembre 2016. Une précision reprise dans l'article Ier de l'arrêté du 23 juillet.
Agnès Buzyn confirmait également le calcul de la dotation attribuée à chaque département, sur la base des informations transmises par le département au ministère de la Justice sur le nombre de MNA pris en charge sur décision de justice au 31 décembre 2016 et à la même date de 2017. La lettre ministérielle comportait, en annexe, la répartition par département de la compensation, "telle qu'indiquée dans l'arrêté en cours de signature" et précisait que "les dotations aux départements devraient pouvoir leur être versées fin juin 2018".

De zéro euro à six millions d'euros selon les départements

Avec plus d'un mois de retard, l'arrêté reprend les éléments de ce courrier. Ainsi, trois départements ne bénéficient d'aucune dotation, pour ne compter aucun MNA supplémentaire au 31 décembre 2017 par rapport à la même date de l'année précédente (ce qui ne signifie évidemment pas qu'ils n'en ont pas accueilli au cours de l'année) : les Alpes-de-Haute-Provence, la Vienne et... Paris. Les dotations des autres départements traduisent le "flux" et non pas le "stock" de MNA. De ce fait, elles témoignent de la forte progression du nombre de MNA dans certains territoires. La dotation la plus importante va ainsi à l'Isère avec 6,01 millions d'euros et à la Gironde avec 4,59 millions, ces deux départements représentant à eux seuls 11% du total de l'enveloppe. Avec ces deux territoires, les départements métropolitains percevant une dotation de l'Etat supérieure à un million d'euros - et donc ayant connu la plus forte progression du nombre de MNA en 2017 - sont au nombre de 37, dont 12 perçoivent une dotation supérieure à deux millions d'euros*.
En termes de nombre de MNA supplémentaires en fin d'année 2017, les chiffres mentionnés dans l'arrêté de répartition vont de 5 en Ariège, 6 en Ardèche et 7 en Charente à 294 dans le Nord, 383 en Gironde et 501 en Isère.

* Les 37 départements percevant, pour 2017, une dotation de l'Etat supérieure à un million d'euros au titre de l'augmentation du nombre de MNA pris en charge sont : l'Allier, les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône (3,15 millions), le Calvados, la Charente-Maritime, l'Eure, le Finistère, le Gard, la Haute-Garonne, la Gironde (4,59 millions), l'Hérault (2,14 millions), l'Indre-et-Loire, l'Isère (6,01 millions), la Loire-Atlantique, la Loire, le Maine-et-Loire, la Meurthe-et-Moselle, la Moselle, le Nord (3,52 millions), le Pas-de-Calais (2,01 millions), les Pyrénées-Atlantiques, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, la métropole de Lyon (2,34 millions), la Sarthe, la Seine-Maritime (2,37 millions), la Seine-et-Marne (2,22 millions), les Yvelines, la Somme, le Var, le Vaucluse, la Vendée, l'Essonne (3,39 millions), les Hauts-de-Seine (2,61 millions), la Seine-Saint-Denis (2,42 millions), le Val-de-Marne et le Val d'Oise.

Références : arrêté du 23 juillet 2018 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2017 (Journal officiel du 5 août 2018).