Médicosocial : les associations demandent à l'État de respecter les engagements du Ségur

Dans un communiqué commun du 19 juillet, huit fédérations ou associations du secteur médicosocial "appellent l'État à respecter ses engagements" sur le financement du Ségur de la santé. Les signataires sont l'Uniopss, la Fehap, la Mutualité française, le Synerpa, l'AD-PA, Nexem, la Fnaqpa et la Fnadepa. Cette interpellation intervient à la veille du premier anniversaire du Ségur (même si le Ségur d'origine était centré essentiellement sur le secteur hospitalier, le médicosocial étant venu ensuite). Elle vise "le financement réel des revalorisations salariales des professionnels des Ehpad issues du Ségur de la santé".

"Des conséquences sans précédent sur le coût de fonctionnement des Ehpad"

Les signataires reconnaissent que le Ségur "marque une avancée certaine vers une meilleure reconnaissance des métiers du grand âge". Mais elles expriment aussi deux inquiétudes. Celles-ci concernent respectivement  des "enveloppes sous-calibrées ne tenant pas compte des effectifs" et "l'opacité" du mode de calcul des dotations. De façon plus précise, les signataires affirment avoir reçu des dotations insuffisantes pour l'année 2020 et "sans garantie de complément malgré l'engagement du gouvernement". En outre, ces dotations couvriraient en moyenne seulement 50% à 70% du besoin en 2021. Les associations affirment donc que "les importants écarts constatés entre le coût réel [des revalorisations du Ségur, ndlr] et les financements perçus ont des conséquences sans précédent sur le coût de fonctionnement des Ehpad". Elles évoquent notamment le risque de répercussions sur l'équilibre structurel de la section soins, mais aussi sur la capacité des établissements à pérenniser le versement des revalorisations du Ségur.

Les signataires appellent donc le gouvernement "à respecter ses engagements et à financer le Ségur à hauteur des coûts réels, par le versement d'un rattrapage pour l'année 2020 et par une montée en charge plus rapide des crédits pour 2021". Le communiqué commun n'avance toutefois aucun chiffrage. Par ailleurs, les signataires souhaitent "que le voile soit levé quant aux modalités de calcul des dotations, dans un souci de transparence à l'égard des gestionnaires".

Le retour du "hold-up" sur la CNSA

Quelques jours avant cette prise de position commune, l'AD-PA (Association des directeurs au service des personnes âgées) a publié un communiqué en date du 13 juillet, intitulé "Exclusif : plus de 20 milliards détournés par l'État". Le titre et le communiqué font allusion à une note de l'AD-PA publiée dans la revue "Directeurs" et "démontrant comment, depuis le début de la création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, l'État a détourné cette somme colossale équivalant à plusieurs années de lundis de Pentecôte" (autrement dit, de contribution solidarité autonomie ou CSA, ndlr).

L'association y reprend le thème du "hold-up" qu'elle avait abondamment développé dans les années 2000 – dès les premiers exercices de la CNSA – et au début des années 2010 (voir par exemple notre article du 5 octobre 2007), mais qu'elle semblait avoir quelque peu abandonné depuis lors. Soulignant que "ces détournements ont été admis et fort cyniquement assumés par différents gouvernements", l'AD-PA dénonce pêle-mêle "sous-consommation organisée, reprise de crédits déjà attribués, mise en place d'une réserve prudentielle dans une caisse qui a toujours été en excédent, détournement de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa), construction de budget à partir de dépenses non effectuées, économies réalisées sur les dépenses d'investissement...". Elle réclame donc la restitution de "tout ou partie de ces 20 milliards détournés qui manquent cruellement aux personnes âgées et aux professionnels à domicile comme en établissement".

Sous ce côté spectaculaire, l'AD-PA n'admet pas la reprise des crédits non consommés, importants notamment dans les premiers temps de la CNSA. Mais, jusqu'à la création effective de la cinquième branche, ceux-ci sont financés essentiellement par l'assurance maladie, via l'Ondam médicosocial. On voit donc mal en quoi il serait anormal que les crédits non consommés lui soient restitués. En outre, le contexte a fortement changé au regard des arguments avancés : les économies sur les dépenses d'investissement ne sont plus guère en phase avec le volume sans précédent d'investissement dans les Ehpad prévu par le Ségur et "la CNSA toujours en excédent" a laissé place à un déficit de 628 millions d'euros en 2020 et à un déficit prévisionnel de 855 millions en 2021 (voir notre article du 15 juillet 2021).