Un décret ouvre aux ESMS le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé

Un décret du 17 juin 2021 modifie le périmètre d'intervention du fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (Fmis). En application de l'article 49 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, le Fmis remplace désormais le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privé (FMESPP), créé au début des années 2000. Cet article de la LFSS avait déjà prévu une évolution importante dans le champ de l'investissement numérique, en disposant que "le fonds peut financer l'ensemble des dépenses engagées dans le cadre d'actions ayant pour objet la modernisation, l'adaptation ou la restructuration des systèmes d'information de l'offre de soins et de l'offre médicosociale".

ESMS et structures d'exercice coordonné

Le décret du 17 juin met en œuvre cette orientation, en étendant le champ d'action du Fmis à deux nouvelles catégories de structures : les structures d'exercice coordonné et les établissements et services sociaux et médicosociaux (ESMS). Le décret prévoit en effet que "peuvent bénéficier d'un financement par le fonds les dépenses des établissements de santé, des groupements de coopération sanitaire, des structures d'exercice coordonné [...], des établissements et services sociaux et médicosociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles [autrement dit, toutes les catégories d'établissements et services, ndlr] ou des organismes gestionnaires de ces établissements et des groupements de coopération sociale et médicosociale [...]".

Parmi les dépenses éligibles aux financements du fonds figurent désormais notamment les opérations concourant à la modernisation, l'adaptation ou la restructuration des systèmes d'information de l'offre de soins et de l'offre médicosociale ; les opérations concourant à la réorganisation et à la modernisation de l'offre de soins et de l'offre médicosociale ; les projets de modernisation transversaux aux secteurs sanitaire et médicosocial et les opérations concourant à la structuration de l'offre de soins de proximité.

Par ailleurs, le décret du 17 juin adapte la gouvernance du fonds à ce nouveau périmètre, en y introduisant le directeur général de la cohésion sociale (DGCS), le délégué ministériel du numérique en santé, ainsi que le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Il ajuste également les modalités de financement du fonds et précise les règles de déchéance des paiements après allocation. 

Un investissement sans précédent sur le numérique dans les ESMS

Même si le secteur sanitaire reste le cœur de cible du FMIS, cette ouverture au secteur médicosocial n'est pas sans intérêt. Le fonds porte en effet un programme d'investissement de 6 milliards d'euros, auquel il apporte directement un financement de 1,13 milliard en 2021. Le Fmis devient ainsi l'un des vecteurs des six milliards d'euros prévus par le Ségur de la santé en faveur de l'investissement dans les Ehpad et dans le numérique (voir notre article du 17 mars 2021).

Le secteur médicosocial présente en effet un net retard en matière de numérisation. Le Ségur de la santé II, consacré à l'investissement, prévoit donc un important volet en ce domaine, avec une enveloppe de 2,1 milliards d'euros sur cinq ans, à travers en particulier le programme ESMS numérique, qui vise à doter tous les établissements sociaux et médicosociaux d'un dossier usager informatisé (DUI), disposant d'un socle minimum de fonctionnalités (voir notre article du 24 juillet 2020).

D'autres mesures d'accompagnement de l'investissement en numérique, spécifiques au secteur médicosocial, sont également prévues. C'est le cas du lancement de travaux pour élaborer un référentiel des compétences numériques dans le médicosocial, ainsi que des contenus de formation adaptés aux parcours de formation initiale et continue. C'est aussi le cas de la désignation de relais au sein des ARS et des Grades (groupements régionaux d'appui au développement de l'e-santé), chargés de l'animation territoriale du déploiement des actions de la feuille de route dans le médicosocial. Il est également prévu d'adapter au secteur médicosocial le dispositif de l'identifiant national de santé (INS) et de généraliser l'identification numérique des acteurs, encore très peu répandue dans le secteur médicosocial.