Logement - Loi sur la sécurisation de l'emploi : un petit coup de pouce au logement des jeunes
Une disposition inattendue relative au logement des salariés figure parmi les quelques amendements significatifs du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi adoptés par l'Assemblée, en première lecture, le 9 avril. Dans son article 10, l'accord national du 11 janvier 2013 prévoit de "faciliter l'accès au logement en mobilisant Action Logement" (voir notre article ci-contre du 15 janvier 2013). Plutôt qu'une mesure nouvelle, il s'agit toutefois plutôt d'un rappel du "cadrage financier et des engagements réciproques convenus entre l'Etat et UESL le 12 novembre 2012", qui affecte, sur la période 2013-2015, une enveloppe annuelle de 520 à 570 millions d'euros à divers dispositifs d'aide au logement des salariés (voir notre article ci-contre du 12 novembre 2012). Il est notamment précisé que "ces services et aides bénéficieront prioritairement aux primo-entrants sur le marché du travail, aux salariés sous contrats courts et aux salariés en mobilité professionnelle".
L'amendement présenté par le rapporteur du texte, Jean-Marc Germain, introduit un article additionnel dans le projet de loi de sécurisation de l'emploi, contenant deux dispositions. La première prévoit que la commission d'information et d'aide au logement des salariés (obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 300 salariés) "prend en compte la problématique de l'accès au logement des salariés lors de leur première embauche ou dans le cadre d'une mobilité organisée par l'entreprise". La seconde disposition complète la liste des catégories prioritaires pour l'accès à logement dans le cadre du "1%". Elle prévoit que priorité est aussi accordée "aux bénéficiaires d'une rente d'accident du travail correspondant à un taux d'incapacité au moins égal à 66%, aux jeunes de moins de trente ans, aux salariés en mobilité professionnelle, ainsi qu'aux salariés répondant aux critères prévus au deuxième alinéa du II de l'article L.441‑2‑3 du Code de la construction et de l'habitation" [bénéficiaires du Dalo, NDLR]. Jusqu'à présent, la priorité était réservée à des catégories en voie de disparition, comme les bénéficiaires de pensions militaires d'invalidité, les grands mutilés de guerre, les conjoints survivants, les pupilles de la nation, les internés et déportés de la Résistance, mais aussi - cas plus fréquent - les titulaires de pensions d'invalidité servies par un régime obligatoire de sécurité sociale.
Lors de la discussion de l'amendement, adopté sans difficulté, Jean-Marc Germain a expliqué qu'"il s'agit [...] de réparer un oubli et d'organiser la prise en compte du volet sur le logement que prévoyait l'accord national interprofessionnel". Michel Sapin - le ministre du Travail - s'est déclaré favorable à l'amendement en indiquant que le logement "est souvent l'un des premiers obstacles à une mobilité souhaitée par les salariés concernés".
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi, (adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 9 avril 2013).
