Reprise de sites - Loi Florange : les sanctions désormais entre les mains des collectivités
La loi visant à reconquérir l'économie réelle a été publiée au Journal officiel, le 1er avril. Un texte écorné par le Conseil constitutionnel qui, le 27 mars, a censuré - au motif qu'elles étaient disproportionnées et qu'elles portaient atteinte à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété - les dispositions de l'article 1 prévoyant de sanctionner d'une pénalité pouvant aller jusqu'à 20 fois le Smic par emploi supprimé, le refus d'une offre de reprise sérieuse.
Toutefois les autres dispositions du texte restent valables. Ainsi les personnes publiques - Etat et collectivités - pourront se faire restituer leurs aides versées à l'entreprise. En clair, le texte impose au chef d'entreprise de nouvelles obligations codifiées aux articles L.1233-57-9 et suivant le Code du travail : obligation d'informer le comité d'entreprise de l'intention de fermer l'établissement, obligation de rechercher un repreneur, information des salariés, information de l'autorité administrative et des collectivités territoriales. "L'employeur informe le maire de la commune du projet de fermeture de l'établissement. Dès que ce projet lui a été notifié, l'autorité administrative en informe les élus concernés", précise le texte.
Saisi par le comité d'entreprise, le tribunal de commerce pourra être amené à constater le non-respect de ces obligations. Dans ce cas, les personnes publiques compétentes "peuvent émettre un titre exécutoire, dans un délai d'un an à compter de ce jugement, pour obtenir le remboursement de tout ou partie des aides pécuniaires en matière d'installation, de développement économique ou d'emploi attribuées à l'entreprise au cours des deux années précédant le jugement, au titre de l'établissement concerné par le projet de fermeture".
M.T.
Référence : loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle, JO du 1er avril 2014.
