Industrie - La proposition de loi sur les reprises de site à l'Assemblée à partir du 16 septembre 2013

La proposition de loi de Bruno Le Roux visant à redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel, dite loi Florange, qui a été déposée le 15 mai dernier, doit être discutée en séance publique à l'Assemblée nationale à partir du 16 septembre prochain. La commission des affaires sociales a rendu le 17 juillet un avis sur la proposition de loi, préconisant certains aménagements. Le texte est destiné à obliger les entreprises à rechercher un repreneur lorsqu'elles envisagent la fermeture d'un site rentable. Des premières dispositions sur le sujet ont été intégrées dans la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, suite à l'accord national interprofessionnel (ANI) signé le 11 janvier. La proposition de loi de Bruno Le Roux devrait permettre de compléter le dispositif. Parmi les amendements adoptés par la commission des affaires sociales : la fusion des dispositifs. Les deux textes proposent des cibles différentes. L'un, le texte de Bruno Le Roux, préconise ainsi de restreindre la procédure aux projets de fermeture d'établissements employant 50 salariés, alors que l'autre propose de cibler les projets de fermeture de tous les établissements. La commission estime qu'il faut opter pour cette deuxième disposition. Elle préconise aussi d'articuler les délais. "Les délais encadrant la procédure de recherche divergent également, à plusieurs égards, pour les deux dispositifs, et doivent donc être coordonnés", signale ainsi l'avis de Jean-Marc Germain, député des Hauts-de-Seine.
Autre proposition : la création d'un nouveau cas de recours à l'expertise pour l'employeur, en plus de l'expert mandaté sur le projet de licenciement. Un tel système permettra au comité d'entreprise de bénéficier de deux experts, l'un consacré au projet de licenciement, l'autre dédié à la recherche d'un repreneur. La commission estime aussi qu'il faut renforcer les obligations d'information : informer le comité d'entreprise des offres de reprise formalisées au plus tard huit jours après leur réception, notifier sans délais à l'administration son projet de fermeture d'un établissement et non dans un délai de quinze jours comme proposé par la proposition de loi de Bruno Le Roux, informer des repreneurs potentiels…
La commission a également adopté un amendement imposant à l'employeur d'informer les représentants des salariés dès le début de la procédure de leurs possibilités de déposer une offre de reprise et de recourir à un expert. Elle propose aussi que l'employeur informe le maire de la commune concernée du projet de fermeture et "que l'autorité administrative en informe, ensuite, l'ensemble des élus locaux". Concernant la reprise de l'activité d'entreprises en difficulté par leurs salariés, la commission a souligné les dispositions qui doivent être intégrées dans le futur projet de loi sur l'économie sociale et solidaire qui sera présenté le 24 juillet en Conseil des ministres. Le texte devrait en effet créer un statut de Scop d'amorçage permettant à des investisseurs tiers, en cas de reprise d'une entreprise, de détenir à titre transitoire la majorité du capital, tout en laissant la majorité des droits de vote aux salariés par la mise en place de groupements de Scop. Enfin, la commission propose d'accroître les prérogatives du comité d'entreprise en cas d'offre publique d'acquisition (OPA) et de généraliser, pour les sociétés cotées, le principe des droits de vote double pour les actionnaires disposant d'actions depuis au moins deux ans.

Emilie Zapalski

Références : loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi ; proposition de loi visant à redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel ; accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013.