Industrie - La proposition de loi PS sur les reprise de sites industriels arrive à l'Assemblée nationale
Elle est attendue depuis longtemps, certains, à l'image de Jean-Louis Borloo, président de l'Union des démocrates et indépendants (UDI), considèrent même qu'elle arrive trop tard. La proposition de loi PS sur les reprises de sites industriels viables, dite loi Florange, devait être déposée le 30 avril 2013 à l'Assemblée nationale. C'était une des promesses du candidat François Hollande, qui l'avait annoncée sur le site de Florange (Moselle) en février 2012, le site ayant fermé ses portes depuis, sans repreneur... Objectif de la loi : imposer au responsable de l'entreprise qui veut fermer un site industriel une obligation d'informer les salariés et de rechercher un repreneur. L'industrie française a perdu 2 millions d'emplois en trente ans, comme le rappelle la proposition de loi, dont 750.000 sur les dix dernières années. "Depuis 2009, ce sont plus de 1.000 usines qui ont fermé leurs portes, pour seulement 700 ouvertures", indique ainsi le texte. L'idée est d'obliger l'entreprise (de plus de 1.000 salariés) qui ferme un site d'informer dans un premier temps ses salariés, par la voie du comité d'entreprise et, dans les trois mois qui suivront, le dirigeant devra rechercher un repreneur. "Cette recherche devra être active", précise la proposition de loi, le dirigeant étant "soumis à une obligation de moyens" et les salariés pouvant participer à la recherche. Dans un second temps, le comité d'entreprise pourra lancer une procédure devant le tribunal de commerce s'il considère que l'employeur n'a pas "joué le jeu". Et si le juge de commerce estime que l'employeur a refusé des offres de reprises crédibles, celui-ci aura à payer une pénalité "d'un montant maximum de vingt fois la valeur mensuelle du Smic par emploi supprimé." Mais ce système d'amendes ne convainc pas tout le monde. "Avec ce texte, la majorité sera réduite à verbaliser les entreprises qui délocalisent", assure ainsi l'UDI dans un communiqué du 30 avril, "ce n'est pas à coups d'amendes, quels que soient leurs montants, que la majorité pourra stopper notre perte de compétitivité." Pour le groupe PS à l'Assemblée nationale, le but est de donner un choix au chef d'entreprise : soit il paye l'amende en plus de tout ce qu'il a à faire, et de tout ce qui existe déjà, soit il cède le site… Un rapport précisant les modalités d'affectation de cette pénalité aux territoires et aux filières concernés devra être élaboré "dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi", signale le texte.
La proposition de loi prévoit aussi d'informer le plus tôt possible les salariés sur la possibilité qui leur est offerte de déposer une offre de reprise totale ou partielle de l'entreprise.
