Reprise de sites - Le Conseil constitutionnel vide la "loi Florange" de sa substance
Le Conseil constitutionnel a censuré, jeudi 27 mars, le cœur de la loi sur la reprise des sites rentables, dite "loi Florange". Définitivement adoptée par le Parlement, le 24 février, cette loi prévoit des sanctions à l’encontre des entreprises qui fermeraient un site rentable. Saisi par des députés et sénateurs UMP, le Conseil constitutionnel a jugé que le fait de sanctionner le refus d’une offre de reprise sérieuse était contraire au "droit de propriété et à la liberté d'entreprendre".
La loi autorise à l'article 1 le chef d’entreprise à refuser une offre uniquement si elle met en péril "la poursuite de l'ensemble et l'activité de l'entreprise cessionnaire". Or dans un communiqué, le Conseil indique que cette mesure "prive l'entreprise de sa capacité d'anticiper des difficultés économiques et de procéder à des arbitrages économiques". L'évaluation du risque étant confiée au tribunal de commerce, cela "conduit le juge à substituer son appréciation à celle du chef d'entreprise", poursuit le Conseil.
Dans la foulée, les Sages ont jugé que les pénalités prévues par la loi en cas de refus de reprise - pouvant atteindre vingt fois la valeur mensuelle du Smic par emploi supprimé - étaient "hors de proportion avec la gravité des manquements réprimés", précise le communiqué.
Référence : Conseil consitutionnel, décision n° 2014-692 DC du 27 mars 2014.
