Lutte contre l'exclusion - Loi Brottes et coupure d'eau : la justice ne plaisante plus
Dans une ordonnance de référé, le tribunal d'instance de Soissons a rendu une décision qui devrait en précéder de nombreuses autres, plusieurs affaires du même type étant en attente. En l'occurrence, le tribunal a condamné la Lyonnaise des eaux - filiale de Suez Environnement - à indemniser la victime et deux associations à hauteur de 8.680 euros. Le motif : avoir coupé l'eau à une mère de deux enfants entre le 28 juillet dernier et le 16 septembre pour un impayé de 646 euros.
Interdiction de couper l'eau aux abonnées de bonne foi
La loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - dite aussi loi Brottes - et son décret d'application du 27 février 2014, interdisent en effet aux sociétés ou régies de distribution d'eau de couper l'alimentation en eau dans une résidence principale en cas d'impayé, sauf lorsque la mauvaise foi du client a pu être clairement établie.
Dans le cas d'espèce, le tribunal considère que "la Lyonnaise des eaux n'allègue ni ne prouve aucun élément qui serait susceptible d'établir sa mauvaise foi" [celle de l'abonnée, ndlr]. Il relève en outre que l'intéressée a respecté l'échéancier de paiement que les deux parties avaient négocié. Enfin, il estime qu'il est "incontestable que [la victime] se trouve dans une situation économique et sociale comportant des difficultés financières particulières".
Plus d'une centaine de témoignages
Toutes les conditions étaient donc réunies pour que s'appliquent les dispositions de la loi Brottes. Mais les associations qui se sont portées parties civiles - France Libertés et Coordination Eau-Ile-de-France - font remarquer que plusieurs distributeurs d'eau méconnaissent les dispositions de la loi du 15 avril 2013. Elles affirment notamment avoir reçu "plus d'une centaine de témoignages de coupures d'eau". Elles se réjouissent donc d'un jugement qui constitue une première depuis l'entrée en vigueur de la loi de 2013.
Du côté de la Lyonnaise des eaux, contactée par l'AFP, on dit "regretter cette situation" et on reconnaît "des erreurs d'appréciation et des dysfonctionnements qui expliquent la durée exceptionnelle de cette coupure". Selon l'entreprise, "nos procédures en matière de coupure sont rigoureuses et prennent en compte la situation sociale des clients" et on affirme avoir "pris toutes les mesures pour que cette situation ne se reproduise pas".
En tout état de cause, ce jugement - et sans doute les quelques autres à suivre sur le même sujet - devraient faire davantage pour le déploiement de la loi Brottes qu'une accumulation de circulaires ministérielles.
