Réforme de l'alternance - Loi alternance : six articles appliqués, dix en attente

Gérard Cherpion, député UMP des Vosges, et Jean-Patrick Gille, député PS d'Indre-et-Loire, ont remis le 15 février 2012 à Nadine Morano, ministre de l'Apprentissage et de la Formation professionnelle, leur rapport sur la mise en oeuvre de la loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 sur le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels. Selon eux, six articles sur les quarante-six que compte la loi ont vu leurs textes publiés. Ils se sont traduits par cinq décrets, des arrêtés, des circulaires. Ces six articles concernent la carte d'étudiant des métiers pour les apprentis, l'adaptation de l'apprentissage au cas des activités saisonnières, la possibilité d'accueillir en centre de formation d'apprentis (CFA) des jeunes sans contrat d'apprentissage, la réforme de l'enregistrement des contrats d'apprentissage et la création du contrat de sécurisation professionnelle.
A l'inverse, dix articles attendent toujours tout ou partie de leurs textes d'application mais "plusieurs décrets sont au demeurant dans leur phase finale d'élaboration (consultations diverses, examen par le Conseil d'Etat, signature par les différents ministres)", précise le document. C'est le cas des articles concernant l'ouverture d'une possibilité d'apprentissage dans le cadre du travail temporaire, la possibilité de sections de découverte des métiers et de première formation professionnelle dès la quatrième et l'élargissement du champ des jeunes éligibles au dispositif d'initiation aux métiers en alternance (Dima), dont les décrets sont en cours de finalisation.
Les rapporteurs signalent aussi que les trois rapports du gouvernement prévus, qui font chacun l'objet d'un article, n'ont pas encore été déposés. Pour les deux premiers, relatifs au financement de l'apprentissage et aux modalités de mise en oeuvre d'un chèque formation fondé sur un crédit individuel de formation inversement proportionnel au niveau de diplôme obtenu, rien de plus normal car l'échéance (un an après la promulgation de la loi) n'a pas encore été atteinte. Le dernier en revanche, qui concerne les modalités de financement des examens organisés par les CFA et les aménagements possibles de leur périodicité, aurait dû être publié au plus tard le 1er octobre 2011.
Les vingt-sept autres articles de la loi ne nécessitaient quant à eux pas de textes réglementaires.

Des bons points pour le nouveau contrat de sécurisation professionnelle

Les députés apprécient également l'application concrète des réformes contenues dans la loi, "tout en faisant le constat que six mois exactement après sa promulgation, ces éléments concrets restent - inévitablement ? - assez limités". Le rapport signale que certaines mesures, environ vingt, ont pu être appliquées immédiatement, comme la possibilité de renouveler un contrat de professionnalisation à durée déterminée en vue d'acquérir une qualification supérieure ou complémentaire ou l'aménagement de l'âge minimal d'entrée en apprentissage. Ces mesures ont pu avoir un effet dès l'automne 2011. L'ensemble des autres mesures ne sera opérationnel que pour la rentrée 2012. De bons points en revanche pour le nouveau contrat de sécurisation professionnelle. Il "s'est mis en place rapidement, dans des conditions satisfaisantes, et monte progressivement en charge, même s'il reste sans doute quelques réglages à ajuster dans les paramètres de sa mise en oeuvre, ce que les partenaires sociaux ont au demeurant commencé à faire".

Emilie Zapalski

Référence : rapport sur la mise en oeuvre de la loi n°2012-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels.