Habitat - Logement social : l'Ile-de-France veut moduler ses aides, l'Etat veut de l'imagination
A l'occasion de sa séance du 29 septembre 2011, le conseil régional d'Ile-de-France a adopté une délibération consistant à "moduler les aides régionales pour mieux lutter contre les inégalités sociales, territoriales et environnementales". Ce nouveau système de "bonus/malus" vaudra, en principe, pour les subventions se rapportant à toutes les dépenses d'investissement relevant des compétences obligatoires de la région, à l'exception des secteurs des transports, des lycées et de l'apprentissage. Mais, en pratique, c'est avant tout le logement social qui est visé, avec - en outre - l'avantage de disposer déjà de critères comparatifs reconnus, comme le taux de logements locatifs sociaux retenu par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). Dans sa présentation, Marie-Pierre de La Gontrie, vice-présidente du conseil régional chargée des finances, a d'ailleurs bien précisé que la mesure visait à "faire plus pour ceux qui ont moins et faire plus avec ceux qui font bien, dans une région marquée par de fortes inégalités et une pénurie criante de logements".
Le respect de la loi SRU sera ainsi l'une des principales clés de modulation des subventions franciliennes, y compris pour des financements hors du champ du logement. D'autres critères - plus complexes à évaluer - sont également prévus, comme la lutte contre les inégalités sociales et territoriales, la densification de l'espace bâti et la maîtrise de l'étalement urbain, ainsi qu'un critère environnemental. Le bonus/malus moyen devrait être de 10%, mais pourrait aller jusqu'à 30% dans certains cas. Ce nouveau dispositif a suscité une vive réaction de l'opposition régionale. Dans une lettre ouverte, Roger Karoutchi - le président de la commission des finances - a ainsi demandé à Jean-Paul Huchon de "reporter" la mise en œuvre du dispositif de modulation. Il doute en effet "de la légalité et de la régularité de la délibération", compte tenu de critères "qui soumettent les communes à un certain arbitraire".
Une menace voilée
Le même jour que la session du conseil régional, Daniel Canepa, le préfet de la région Ile-de-France, a présenté les grandes lignes de la politique de l'Etat en matière de logement. Tout en soulignant le résultat prévisionnel de 2011 - environ 42.000 logements construits -, il a indiqué qu'il faudra "faire preuve d'imagination" pour atteindre l'objectif de 70.000 logements annuels. Le préfet de région a affirmé que "cet effort très important doit être collectif : il faut que les maires délivrent des permis de construire", avec pour objectif de "construire plus compact".
Daniel Canepa estime néanmoins l'objectif à portée de main. Il a rappelé en effet que la petite couronne dispose de nombreuses emprises foncières inutilisées, dont le total équivaut à la superficie de Paris. Il faudra donc convaincre leurs propriétaires - publics ou privés - de les vendre ou, dans le cas de l'Etat, de les mettre à disposition par le biais de baux de longue durée. De même, les maires sont invités à revoir leurs plans d'urbanisme et à faire la chasse aux "dents creuses", autrement dit les espaces inutilisés entre les immeubles de la petite couronne. Si la mobilisation des acteurs et les mesures incitatives ne suffisent pas, l'Etat pourrait recourir à des moyens plus contraignants. Le préfet de région a ainsi indiqué que la Société du Grand Paris pourrait mener, aux abords des gares, "des opérations d'intérêt national en matière de logement". Mais il ne s'agirait là que de "la dernière extrémité".
Jean-Noël Escudié / PCA
Valérie Pécresse interpelle le préfet sur le nouveau dispositif d'aides aux communes
Valérie Pécresse, chef de file de l'opposition UMP à la région Ile-de-France, a interpellé ce 5 octobre le préfet Daniel Canepa au sujet du nouveau dispositif régional de régulation des aides aux communes, jugeant qu'il "port(ait) atteinte à plusieurs principes fondamentaux de notre droit". Dans un courrier adressé au préfet de région, dont l'AFP a eu copie, Valérie Pécresse énumère de "fortes et importantes réserves qui mettent en cause des principes aussi essentiels que la libre administration des collectivités territoriales et l'intérêt général des Franciliens". Elle souligne aussi que "compte tenu de son extraordinaire complexité (...), le dispositif mis en place ne permet pas, à l'évidence, de garantir le respect du principe de clarté et d'intelligibilité du droit". Dans ces conditions, elle demande au préfet d'"exercer" sa "vigilance sur ces points et de bien vouloir en tirer les conclusions qui s'imposent".
Source AFP
