Logement social : après Elan, des ajustements réglementaires pour les conventions d'utilité sociale

Un décret du 26 juillet 2019 apporte des modifications aux modalités d'élaboration, au contenu et au suivi des conventions d'utilité sociale (CUS). Instaurées par la loi Molle (mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion) du 25 mars 2009, celles-ci remplacent l'ancien système de conventionnement global du patrimoine des bailleurs sociaux. Les dispositions introduites par le décret du 26 juillet ne modifient pas l'architecture générale et la finalité des CUS. Mais elles prennent en compte les conséquences de diverses mesures figurant dans la loi Elan (Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) du 23 novembre 2018 et dans ses textes d'application (voir notre article ci-dessous du 23 juillet 2019).

Le décret complète ainsi l'article R*445-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), qui précise le contenu de la CUS. Jusqu'alors établie sur la base du plan stratégique de patrimoine, la CUS peut désormais s'établir aussi sur la base, "le cas échéant, du cadre stratégique patrimonial et du cadre stratégique d'utilité sociale". De même, le décret remplace l'actuel "Cahier des charges de gestion sociale et nouvelle politique des loyers" par les "Engagements en matière de gestion sociale et nouvelle politique des loyers".

Par ailleurs, le décret du 26 juillet ajoute "le plan de mise en vente" aux informations sur la politique patrimoniale et d'investissement de l'organisme, déjà prévues dans le cadre actuel de la convention d'utilité sociale.

Autre ajout au contenu de la CUS : celle-ci retracera désormais également les engagements pris par l'organisme pour le développement de partenariats avec les services intégrés d'accueil et d'orientation (Siao), ainsi qu'avec les associations et les organismes agréés en vue d'accompagner les personnes bénéficiant d'une décision favorable de la commission de médiation du Dalo (droit au logement opposable) et les personnes relevant d'une catégorie de personnes prioritaires pour l'accès à un logement social.

Sur un plan plus technique, le décret prévoit une transmission annuelle des indicateurs relatifs à la rénovation énergétique et la réhabilitation. Il modifie ou complète également les indicateurs des CUS portant sur la rénovation énergétique (PP-2 et PP-LF-2), la réhabilitation (PP-3 et PP-LF-3), la vente de logement social (PP-4) et les coûts de gestion (nouvel indicateur G1) En revanche, il supprime des indicateurs portant sur la vacance (G1), les mises en services (PP-1bis et PP-LF-1bis) et l'accession sociale (PS-ACC-2). Enfin, le décret précise les conditions dans lesquelles le préfet peut octroyer un délai d'un an, renouvelable une fois, pour satisfaire à l'obligation de transmission d'un projet de CUS.