Logement - Un décret met en places les conventions d'utilité sociale pour les logements-foyers
Un décret du 4 janvier 2012 précise le contenu et les modalités d'élaboration des conventions d'utilité sociale (CUS) propres aux logements-foyers. Il vise les organismes HLM et les sociétés d'économie mixte (SEM) propriétaires de logements-foyers conventionnés à l'aide personnalisée au logement (APL). Lors de la mise en place des CUS en 2009, les logements-foyers avaient en effet été exclus, pour l'essentiel, de leur champ d'application. Le décret du 4 janvier insère donc, au sein de l'article R.445-23 du Code de la construction et de l'habitation, une section spécifique consacrée à la question.
Celle-ci commence par définir le contenu de convention. Celui-ci varie selon que le patrimoine de l'organisme HLM ou de la SEM, exprimé en logements équivalents, comprend moins de 50%, entre 50 et 99% ou 100% de logements-foyers. Dans les deux premiers cas, la CUS générale de l'organisme doit comporter une partie intitulée "logements-foyers". Dans le troisième cas, il s'agira d'une CUS spécifique "logements-foyers". Quel que soit le cas de figure, la CUS "définit pour chaque organisme la politique patrimoniale et d'investissement ainsi que la politique de prévention des impayés du gestionnaire. Elle peut également définir pour chaque organisme la politique de qualité du service rendu aux résidents". Pour chacune de ces politiques, elle comprend un état des lieux de la politique concernée, les orientations stratégiques et le programme d'action.
La CUS comporte également des engagements sur l'adaptation et le développement de l'offre de logements-foyers aux besoins de la population et des territoires, sur l'entretien et l'amélioration du patrimoine existant, ainsi que sur la prévention, la détection et le traitement des impayés. Ces engagements se matérialisent par une série de neuf objectifs et indicateurs. La convention peut également prévoir des objectifs et indicateurs portant sur la qualité de service et la performance de la gestion. Enfin, indépendamment des engagements et objectifs évoqués ci-dessus, le préfet de région signataire de la convention et, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou du conseil général de rattachement de l'organisme peuvent - conjointement avec l'organisme et pour certains aspects de sa politique - fixer des objectifs particuliers, qui seront évalués dans les mêmes conditions. Le décret rappelle que ces évaluations ne peuvent, en aucun cas, donner lieu à l'application d'une pénalité.
L'association des collectivités aux conventions
La seconde partie du décret est consacrée aux modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers (les CUS "mixtes" étant traitées dans les mêmes conditions que les CUS concernant exclusivement des logements HLM). Il appartient au conseil d'administration ou - le cas échéant - au directoire de l'organisme d'engager, par une délibération, la procédure d'élaboration de la convention. Cette délibération est transmise au préfet de région signataire de la convention, au préfet du département du siège social de l'organisme, au président de l'EPCI ou du conseil général de rattachement de l'organisme - le cas échéant -, ainsi qu'aux EPCI et aux départements associés à l'élaboration de la convention. La délibération doit préciser les modalités de l'association des EPCI dotés d'un programme local de l'habitat et des départements. Le préfet de région signataire de la convention peut demander toute information lui permettant de s'assurer de la réalité de cette démarche d'association. Les personnes publiques associées disposent d'un mois pour faire connaître leurs observations.
A l'issue de ce délai, le conseil d'administration ou le directoire de l'organisme HLM adopte le projet de convention et autorise sa signature. Le respect des engagements par l'organisme est évalué deux ans et quatre ans après la conclusion de la convention, ainsi qu'à son terme. Si le préfet de région constate que l'organisme n'a pas respecté, de son fait, les engagements qu'il a souscrits, il engage une procédure contradictoire au terme de laquelle il peut proposer au ministre chargé du Logement de prononcer une pénalité financière (jusqu'à 100 euros par logement sur lequel l'organisme détient un droit réel). Les premières CUS relatives aux logements-foyers doivent être conclues (ou, le cas échéant, amendées) dans les six mois suivant la date de publication du décret, autrement dit avant le 6 juillet prochain.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret 2012-12 du 4 janvier 2012 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitations à loyer modéré pour les logements-foyers (Journal officiel du 6 janvier 2012).
