Logement - HLM : 95% du parc locatif couvert par une convention d'utilité sociale
Lors du Conseil des ministres du 12 octobre 2011, Benoist Apparu, secrétaire d'Etat chargé du Logement, a présenté une communication sur la signature des conventions d'utilité sociale (CUS) avec les organismes HLM. Créées, dans leur forme actuelle, par l'article 1er de la loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 et mises en place par un décret du 3 décembre de la même année et une circulaire du 12 avril 2010 (voir nos articles ci-contre), les CUS fixent les objectifs et les engagements des organismes HLM. Si l'essentiel des CUS concerne le parc locatif social, il existe également des CUS dites "accession" pour les organismes HLM n'ayant pas de patrimoine locatif et spécialisés dans l'accession sociale à la propriété (voir notre article ci-contre du 3 octobre 2011).
Dans sa communication, le secrétaire d'Etat chargé du Logement a souligné la montée en charge rapide de ces conventions, conclues pour une durée de six ans et qui feront l'objet d'une vérification par l'Etat tous les deux ans, afin de s'assurer du respect des engagements souscrits. A ce jour, 666 organismes HLM ont signé leur convention, ce qui représente un peu plus de 95% du parc locatif social. Selon Benoist Apparu, "l'analyse de cette première génération de conventions fait ressortir des objectifs ambitieux en matière de construction, mais aussi de rénovation (en particulier de rénovation thermique, dans la continuité du Grenelle de l'environnement). En revanche, les résultats sont nettement plus modestes en matière de vente de logements sociaux aux particuliers. De même, les organismes HLM se sont peu saisis de la possibilité de modulation expérimentale des loyers.
