Logement social - Une instruction et un guide pour préparer les futures conventions d'utilité sociale 2018-2023
La loi Egalité et Citoyenneté a réformé le régime des conventions d'utilité sociale passées entre les bailleurs sociaux, les préfets et les collectivités, dans le but notamment d'améliorer leur pilotage et leur appropriation par les collectivités. Les CUS nouvelle génération devront être prêtes à la fin de l'année pour être signées au plus tard en juin 2018. Une instruction et un guide sont sortis pour aider à leur rédaction.
L'échéance peut sembler loin, mais il y a du pain sur la planche. La loi Egalité et Citoyenneté (LEC) a en effet prévu que les conventions d'utilité sociale nouvelle génération devront être déposées au 31 décembre 2017 pour une signature par le bailleur social, le préfet et les collectivités au plus tard en juin 2018, avec une application effective des engagements au 1er janvier 2018.
Afin d’accompagner les services de l’Etat, une note technique a été adressée aux préfets. Elle récapitule les enjeux et objectifs de la nouvelle génération de CUS définie dans le décret du 9 mai 2017 pris en application de la LEC (voir notre article ci-dessous du 23 mai 2017).
L'instruction précise aussi la procédure d’élaboration, et les objectifs calendaires jusqu’à leur signature définitive au 30 juin 2018.
Un guide de rédaction est également en ligne sur le site du ministère de la Cohésion des territoires, avec le mode de calcul des nouveaux indicateurs servant à mesurer les engagements des organismes Hlm pour répondre aux politiques nationales et locales en matière de logement social.
Traduire tout à la fois PDALHPD, PDH, PLH, convention Anru, CIA...
Car du point de vue de l'Etat et des collectivités locales, les CUS constituent une traduction opérationnelle des stratégies prévues par les plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), les plans départementaux de l’habitat (PDH), les programmes locaux de l’habitat (PLH), les conventions de renouvellement urbain signées dans le cadre de l'Anru 2 ainsi que les conventions de délégation des aides à la pierre conclues entre les intercommunalités ou le département et l'Etat.
Depuis la LEC, elles doivent aussi récapituler les différents engagements en matière d’accès au logement des personnes défavorisées et de mixité sociale figurant dans les conventions intercommunales d’attribution (CIA) et s’inscrire dans le cadre des orientations élaborées par les conférences intercommunales du logement (CIL). Elles peuvent aussi - et c'est faculcultatif - avoir un volet "Nouvelle politique des loyers" permettant d'adapter la politique des loyers d'un organisme Hlm à l'objectif de mixité sociale tel qu'il est défini à l'article 70 de la LEC (pour rappel : consacrer au moins 25% des attributions réalisées hors QPV aux demandeurs de logement social du premier quartile).
... dans une douzaine de documents
La CUS doit au final contenir pas moins d'une douzaine de documents : l’état de l’occupation sociale (les bailleurs doivent décliner, pour chacun de leurs ensembles immobiliers, les ressources et la composition des ménages logés) ; l’état du service rendu aux locataires (qualité de la construction, accessibilité du quartier, image, proximité de services publics...) ; l’énoncé de la politique patrimoniale et d’investissement de l’organisme (son offre de logements) ; les engagements pris par l’organisme sur la qualité du service rendu aux locataires ; un cahier des charges de gestion sociale de l’organisme ; le cas échéant, l’énoncé de la politique menée par l’organisme en faveur de l’hébergement ; le cas échéant, l’énoncé de la politique d’accession sociale à la propriété de l’organisme ; les modalités de la concertation locative avec les locataires ; les engagements pris par l’organisme en faveur d’une concertation avec les locataires, notamment en termes de politique sociale et environnementale. Et la CUS doit aussi comporter, pour chaque aspect de la politique de l’organisme : un état des lieux de l’activité patrimoniale, sociale et de la qualité de service ; les orientations stratégiques ; le programme d’action.
