En bref - Les organismes HLM ont un an de plus pour présenter leur projet de conventions d'utilité sociale
Une "note flash" de la DGALN (Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature), adressée le 20 novembre 2017 à l’administration déconcentrée (*) et aux directeurs d’EPF (établissements publics fonciers) et d’EPA (établissements publics d'aménagement), repousse d’un an la date limite de dépôt des projets de conventions d'utilité sociale (CUS).
Cette décision va dans le sens de l'Union sociale pour l'habitat (USH) qui jugeait en août dernier le calendrier trop serré. Elle intervient aussi alors que plusieurs bailleurs sociaux ont décidé de geler leurs projets de CUS compte tenu des modifications à prévoir de par l’article 52 du PLF (voir notre article du 18 octobre 2017).
La note précise également que le futur projet de loi Logement, qui sera présenté début 2018 en conseil des ministres, modifiera l'article 81 de la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017. C'est cet article qui obligeait les bailleurs sociaux à transmettre leurs projets de CUS au plus tard le 1er janvier 2018. Ils ont donc désormais jusqu'au 1er janvier 2019.
