APL HLM - 200 OPH ont fermé leurs portes au public le 17 octobre pour protester contre l'article 52 du PLF 2018

Mardi 17 octobre 2017, l’examen de la première partie (recettes) du projet de loi de finances pour 2018 a débuté en séance publique à l’Assemblée nationale. Des élus, des locataires et des salariés d'organismes HLM franciliens ont manifesté aux abords du Palais Bourbon pour demander le retrait de l’article 52, qui prévoit une baisse des APL et des loyers dans le parc social*, de l'ordre de 50 à 70 euros, pour réaliser une économie comprise entre 1,5 à 1,7 milliard d’euros pour le budget de l’Etat. Ils étaient 5.000 selon les organisateurs.
Plusieurs délégations ont été reçues par des députés communistes, FI, Nouvelle Gauche, Modem et Les Constructifs, mais pas LR. Un courrier signé par 40 organismes (principalement des offices d’Ile-de-France) a été remis à cette occasion aux parlementaires. Une délégation a aussi rencontré le groupe de la majorité présidentielle, à qui le ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard et son secrétaire d’Etat, Julien Denormandie, devaient présenter la stratégie logement le matin même.

La Fédération des OPH avait appelé ses adhérents à une demi-journée "morte"

Le président de la Fédération des Offices publics de l'habitat (FOPH), Alain Cacheux, devait par ailleurs être auditionné par le "groupe logement" LREM dans l’après-midi. La Fédération avait appelé ses adhérents à une demi-journée "morte". De fait, la plupart des offices étaient fermés au public, plus de 200 sur 253.
Selon eux, les conséquences immédiates seraient dramatiques sur plusieurs champs, et ne seraient en aucun cas compensées par les mesures proposées par le gouvernement visant à "financer la baisse de loyers tout en maintenant des objectifs de productions ambitieux" (voir notre article du 16 octobre 2017). Sur le terrain, des représentants d'organismes HLM et des élus locaux ont réalisé des simulations. Selon les contextes, ils mettent l'accent sur l'une ou l'autre des conséquences : la baisse drastique des constructions neuves ; le ralentissement des politiques d'entretien et des programmes de réhabilitation du patrimoine ; la baisse de qualité de service ; l'arrêt des politiques engagées dans le cadre de l'Anru 2 ; parfois la mise en faillite d'offices HLM ; des emprunts qui ne pourront plus être garantis par les collectivités ; une baisse du volume d'activité des entreprises du bâtiment et donc de l'emploi local...

370 millions d’euros à la charge du conseil départemental des Côtes-d'Armor

En région, les démarches auprès des parlementaires avaient débuté quelques jours plus tôt. Une délégation de l'Association régionale pour l'Habitat social de Bretagne (AROH Bretagne), emmenée par Marcel Rogemont son président, avait ainsi dialogué le 11 octobre avec une vingtaine de parlementaires bretons. Elle leur avait expliqué que, dans cette région qui compte 168.000 locataires HLM, l'article 52 impliquerait 70 millions d’euros de moins pour les organismes et seulement 3.500 nouveaux logements HLM construits chaque année, contre 5.000 aujourd'hui.
Pour Côtes d'Armor Habitat (10.000 logements, 60% de locataires APLisés, loyer moyen perçu: 350 euros par mois), "ce seraient 4,1 millions d’euros en moins par an, soient 410 logements qui pourraient ne pas être construits ou 770 non réhabilités", a indiqué Alain Cadec, président du conseil départemental et député européen. De plus, "rapidement, Côtes d’Armor Habitat ne pourra plus rembourser ses prêts. Ce sont 370 millions d’euros qui devront alors être pris en charge par le Département, qui en est garant en tant que collectivité de rattachement. 370 millions, c’est l’équivalent de l’ensemble de nos investissements pendant 4 ans ! Ce ne sont pas les infimes compensations annoncées par le gouvernement qui inverseront cette tendance", estime-t-il.

En Ile-de-France, le volume de Vefa Hlm représente un tiers de l'activité des promoteurs

Alors que les futures conventions d'utilité sociale 2018-2023 doivent être prêtes pour la fin de l'année (voir notre article du 31 août 2017), plusieurs fédérations régionales HLM ont annoncé que les discussions avec l'Etat étaient stoppées nette.
En Ile-de-France, les anticipations financières sont telles que "les organismes ne sont plus en mesure de présenter de nouvelles CUS crédibles avant la fin de l’année 2017 et l’adoption définitive du PLF 2018 (car elles) ne pourraient qu’être très en retrait des objectifs fixés dans le projet de SRHH (Schéma Régional de l'Habitat et de l'Hébergement)", a déclaré le 10 octobre le directeur de l’Aorif, Christophe Rabault, lors du 20e Comex logement francilien.
Le logement social dans cette région, c'est 1,2 million de logements locatifs sociaux, soit 26% du parc social France entière. Selon l'Aorif, l'impact de l'article 52, c'est : 350 millions d’euros par an de perte de recette pour les organismes, soit "plus de 75% de l’autofinancement de la profession". C'est 19.000 nouveaux logements sociaux remis en cause par an ainsi que la réhabilitation thermique de 12.000 logements sociaux. Et 43.000 emplois directs et indirects menacés. "Sont concernés les entreprises du bâtiment, mais aussi les promoteurs du fait du volume de Vefa Hlm (près du tiers de l’activité de promotion) et par ricochet le logement libre dans les secteurs de mixité des PLU", souligne-t-elle.

Les professionnels du bâtiment entre deux eaux

Dans le Sud de la France, l’Observatoire immobilier de Provence (OIP), Les Constructeurs Aménageurs (LCA-FFB), la Fédération BTP des Bouches-du-Rhône et l’Association régionale HLM Paca et Corse avaient tenu une conférence de presse commune, le 9 octobre, pour dénoncer les "conséquences lourdes" d’une baisse de 60 euros des APL et des loyers. Les bailleurs locaux avaient alors indiqué qu’ils honoreraient les engagements pris, mais stoppaient toute discussion sur les projets en cours.
Mais alors que plusieurs FPI régionales organisaient ce type de conférences communes, au plan national la FPI "a fait le choix de se mettre en retrait" sur le financement des organismes HLM dont elle estime que la question "ne la concerne que peu". Sa présidente Alexandra François-Cuxac explique que "si le logement social et la promotion immobilière sont de plus en plus en interaction, ces liens (...)  montrent aussi quotidiennement que les organismes HLM ont un profond besoin de réforme". "Nous n’avons donc pas souhaité nous associer à un mouvement de protestation qui reposait d’abord sur la défense du statu quo", déclare-t-elle. Dans son livre de propositions publié en avril dernier à l’adresse des candidats à la présidentielle, elle appelait déjà à une réforme du secteur social qui permettrait par exemple aux promoteurs privés "de construire mais également de financer et de gérer du logement locatif intermédiaire, à condition que les aides aujourd’hui destinées aux filiales HLM leur soient accessibles".

La préparation de conventions d'utilité sociale 2018-2023 en suspens

Ce qui n'a pas empêché la FPI des Hauts-de-France de s'exprimer, le 12 octobre dernier, avec l'association régionale des HLM, la Fédération française du bâtiment (FFB), la Fédération des acteurs de la solidarité et des associations de locataires. Les organismes estiment qu’ils vont perdre 230 millions de ressources par an. Avec cette baisse de fonds propres, 1,4 milliard d’euros d’investissement pourraient être remis en cause soit l’équivalent de 10.000 logements neufs, et 50 % des bailleurs sociaux seraient fortement impactés dont un tiers, seraient "en grande difficulté et très vite".
Selon l'AEF, les bailleurs sociaux de Bretagne, de Lorraine et d’Alsace ont, comme ceux d'Ile-de-France, également décidé de ne plus signer aucune CUS avec l’Etat. "D’autres associations régionales vont adopter la même position prochainement", selon le président de la Fnar (Fédération nationale des associations régionales d'organismes d'habitat social), Denis Rambaud, pour des raisons aussi politiques que techniques. Une manière de "signifier qu’on est très fâchés de la qualité du dialogue actuel avec le gouvernement", mais aussi d’acter qu’un organisme "ne peut pas s’engager localement sur des objectifs de réhabilitation et de travaux alors que tant d’incertitudes pèsent sur ses fonds propres", explique-t-il.
Denis Rambaud est aussi président de l'Areal et de l'Union sociale pour l'habitat Grand Est. En accueillant fin septembre le congrès HLM, il avait calculé que pour l'Alsace, "la production neuve s'arrête". Dès lors, il faudrait s'attendre à un "plan social" de 1.700 équivalents temps plein dans le secteur du BTP. 

*Via la création de Réduction de loyer de solidarité (RLS)