APL HLM - Le bras de fer se poursuit entre le gouvernement et les HLM sur le principe de l'article 52 du PLF

Alors que l'examen du projet de loi de finances pour 2018 débute mardi 17 octobre en séance publique à l'Assemblée nationale, le dialogue pourrait reprendre entre le gouvernement et l'Union sociale pour l'habitat, mais dans un contexte extrêmement tendu.
Et si cela avait échappé aux parlementaires, un rassemblement de bailleurs sociaux, d'élus locaux et de représentants des locataires est annoncé en début d'après-midi sur l'esplanade des Invalides. Ils demandent "le retrait de l'article 52 du PLF intitulé 'Réforme des aides au logement et de la politique des loyers dans le parc social'".
Dimanche soir, sur TF1, Emmanuel Macron a de nouveau fustigé une "politique du logement qui ne fonctionne pas" et appelé à ce que "l’ensemble des acteurs du monde du logement, les élus, s’engagent" aux côtés du gouvernement pour faire "baisser le coût du logement". "Je veux une vraie concorde nationale sur ce point", a déclaré le président de la République, montrant ainsi qu'il soutient pleinement la réforme engagée par le Premier ministre et le ministre de la Cohésion des territoires pour diminuer la dépense publique sur sa ligne "APL". Réforme qui s'appuie sur le fameux article 52 du PLF 2018, la pomme de discorde.
"A chaque fois qu’on a augmenté l’APL, on a augmenté d’autant les loyers", a rappelé à juste titre le chef de l’Etat. "Ce qui est croquignolesque, c’est que nous finançons le logement social - et nous avons besoin de logement social […] - mais il augmente les loyers, et nous finançons de l’autre côté les locataires les plus modestes par les APL. On dépense des deux côtés !", s'est-il insurgé.

Emmanuel Macron pointe ceux qui, dans le monde HLM, "ont beaucoup d'argent"

Le président de la République conteste que cette mesure soit de nature à mettre à mal le secteur comme le dénoncent les bailleurs, nombre d’élus locaux et de responsables associatifs (voir nos articles ci-dessous). "Dans le monde HLM, il y a des réserves. Il y a des acteurs qui ont beaucoup d’argent […] et ne le dépensent plus, qui ont bâti une forme de rente. Et bien il faut les pousser à le dépenser ou récupérer cet argent d’une bonne façon. C'est ce qu'on fera", a déclaré le président. Bref, il s'agirait de demander un effort aux organismes que des gouvernements précédents appelaient aussi "dodus dormants".
"De l’autre côté, il y a des organismes qui construisent ou qui ont des publics beaucoup plus en difficulté dans les quartiers les plus modestes. Ceux-là, nous les aiderons", a assuré Emmanuel Macron. "Certains seront recapitalisés", a-t-il poursuivi. "Et puis on favorisera les regroupements", alors qu’il existe aujourd’hui près de 800 organismes HLM, a conclu sur ce point le chef de l’Etat.

"Le gouvernement est prêt à engager une discussion avec vous"

Pour tenter d’avancer dans les négociations autour de la création du dispositif RLS (réduction de loyer de solidarité) prévue à l'article 52 du PLF 2018, le Premier ministre avait envoyé, le 10 octobre, un courrier à Jean-Louis Dumont, président de l’USH, lui assurant que "le gouvernement est prêt à engager une discussion avec vous pour garantir la bonne mise en œuvre de la réforme". "Je souhaiterai que vous puissiez rependre le dialogue avec les ministres de la Cohésion des territoires, de l'Economie et des Finances et de l'Action et des Comptes publics", a-t-il demandé.
Auparavant, il avait rappelé que son gouvernement proposait "un ensemble de mesures" pour permettre aux organismes de logement social de "financer la baisse de loyers tout en maintenant des objectifs de productions ambitieux". Ces mesures, déjà annoncées lors de la présentation de la Stratégie Logement le 20 septembre dernier (voir notre article ci-dessous), sont précisées et détaillées en annexe du courrier avec des simulations financières que l'USH conteste.

Améliorer les outils de financement existants en jouant sur le taux du livret A, le surloyer et l'allongement des prêts

Le courrier d'Edouard Philippe développe ainsi trois mesures visant une "amélioration significative des outils de financement du logement social". On y trouve la réforme du livret A, dont le taux sera stabilisé pendant deux ans avant révision de la formule de calcul pour garantir un taux plus faible à partir de 2020.
Les organismes HLM pourraient également s'appuyer sur un accroissement du "surloyer (le "SLS", supplément de loyer de solidarité) selon des modalités "à définir" et "conjuguées à des économies de gestion des organismes".
Le courrier signale également que "le gouvernement a demandé à la Caisse des Dépôts de proposer une offre d'allongement – jusqu'à 10 ans – de la maturité des prêts aux bailleurs sociaux, sur une enveloppe d'environ 30 milliards d'euros d'encours" ajoutant que "dans certaines conditions, cet allongement de la durée des prêts pourra être associé à un ajustement du taux d'intérêt".

Créer de nouvelles offres de financement avec la Caisse des Dépôts, la BEI, Action Logement, le GPI...

Trois autres mesures doivent permettre de "maintenir les objectifs de construction et de rénovation ambitieux". Le gouvernement propose en premier lieu de mettre à disposition des organismes de logement social une enveloppe de "financement complémentaire" de 4 milliards d’euros de "prêts à taux fixe et remboursement in fine", dont deux milliards financés par la Banque européenne d'investissement et 2 milliards financés par la section générale de la Caisse des Dépôts.
Par ailleurs, une enveloppe additionnelle de 2 milliards d'euros de prêt de haut de bilan bonifié (PHBB) "pourrait être ouverte dès lors qu'un accord serait trouvé sur le financement de la bonification". Le Premier ministre compte sur Action Logement pour la bonification du "premier milliard" dans le cadre d'un "accord global à conclure dans les meilleurs délais" et, pour le "second milliard", sur "les organismes de logements sociaux désireux de centraliser auprès de la Caisse des Dépôts leur trésorerie correspondant aux dépôts de garantie des locataires".
La troisième mesure visant à "maintenir les objectifs de construction" serait d'accroître de 200 millions d'euros par an l'offre de prêts eco-PLS, dans le cadre du Grand Plan d'investissement (GPI), portant l'enveloppe annuelle à 600 millions d'euros jusqu'en 2022.

Un système de péréquation pour compenser l'impact de la RLS sur les organismes hébergeant le plus de ménages modestes

Le courrier du Premier ministre rappelle aussi que l’exécutif se tient prêt à "procéder aux ajustements législatifs et réglementaires nécessaires pour accompagner les organismes" dans leur cession d’actifs. Pour le gouvernement, vendre des logements permettrait à des organismes de financer de nouveau logements sociaux "là où les besoins sont les plus importants", c'est-à-dire en zones tendues.
Il indique  que l’IGF et le CGEDD ont en outre été missionnés pour travailler à la mise en œuvre d’un mécanisme de péréquation pour compenser les organismes les plus impactés par la mise en œuvre de la RLS, afin que "ceux qui hébergent le plus de ménages modestes ne soient pas pénalisés". Ils devraient rendre leurs conclusions "rapidement".

"Ces contreparties ne sont pas opérantes dans l'hypothèse d'assèchement des fonds propres"

Dans sa réponse au Premier ministre datée du 13 octobre, Jean-Louis Dumont maintient sa position : "Ces contreparties ne sont pas opérantes dans l'hypothèse d'assèchement des fonds propres qu'établit l'article 52 du projet de loi de finances." Le RLS est pour lui "un contresens économique" et "une injustice profonde". Le président de l'USH prévient que son mouvement en a fait la démonstration au rapporteur pour le logement de la commission des finances de l'Assemblée nationale et "à l'ensemble des parlementaires qui l'ont auditionné".
"Il s’agit ni plus ni moins d’un prélèvement global d’au moins 1,7 milliard tous les ans sur un secteur qui dégage 2,2 milliards d’autofinancement", estime Jean-Louis Dumont.
L’évaluation préalable de l’article 52, en annexe du PLF, prévoit que le RLS pourrait générer jusqu’à 1,72 milliard d’euros d’économies dans le secteur du logement social, en se basant sur les montants mensuels plafonds de réduction prévus dans le texte budgétaire, et 1,5 milliard d’euros en tenant compte de montants moyens.

Une reprise du dialogue... sous conditions

Quant à une reprise du dialogue, "c'est bien volontiers que nous engagerons, enfin, une discussion avec les ministres concernés et avec votre cabinet", répond Jean-Louis Dumont, ajoutant aussitôt : "mais il est clair que ces échanges ne pourront pas porter principalement, et encore moins exclusivement, sur les 'compensations' dont toutes les études à notre disposition démontrent qu'elles ne sont pas à la hauteur du choc que le projet de loi de finances persiste à infliger au monde HLM". Le mouvement n'entend donc pas s'écarter de la motion adoptée lors du congrès de Strasbourg : la reprise des discussions demeure suspendue pour l’USH à la modification de l’article controversé. Et alors seulement, il acceptera de rouvrir les discussions sur le financement de l'Anru 2, le financement de la transition écologique, l'accompagnement des villes moyennes et des territoires de croissance...