Projet de loi Elan - Les sénateurs veulent corriger les dérives de la loi Littoral

Rares sont les lois qui font autant consensus que la loi Littoral. Du moins auprès des habitants car les élus sont souvent plus remontés contre son application jugée à géométrie variable. Dans le cadre de l'examen du projet de loi Elan (Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique), adopté en première lecture le 12 juin par l'Assemblée nationale, des retouches tentent d'être apportées à cette grande loi d'aménagement durable pour la faire vivre avec son temps.

Une loi vivante

Au Sénat, l'examen du projet de loi Elan par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, saisie à la fin juin pour avis, a donné lieu à l'adoption d'amendements, en attendant que le texte soit examiné au fond, les 3 et 4 juillet, par la commission des affaires économiques. "Sur ce volet littoral nous voulons obtenir gain de cause et des évolutions circonscrites sans remettre en question les fondements de cette belle loi plus que trentenaire", explique le sénateur LR des Côtes-d'Armor Michel Vaspart. Pour Lucien Chabason, son corédacteur en 1986, interrogé par nos soins il y a deux ans, le fait qu'elle suscite toujours des débats est "signe de bonne santé, qu'elle est vivante après avoir été attaquée de toutes parts, tant par des rapports parlementaires que par les promoteurs". Au fil des temps les juges ont enrichi son interprétation : "Moins écornée que d'autres comme la loi Montagne, elle résiste mais doit se bonifier avec l'âge", poursuivait-il.
Il n'empêche, l'imprécision de ses dispositions continue de générer des crispations. Michel Vaspart considère que son application a été dévoyée par la jurisprudence des tribunaux administratifs. Un avis à replacer dans la lignée de précédents travaux menés au Sénat. Après des auditions et rencontres avec une centaine d'élus du littoral, Odette Herviaux (Morbihan, aujourd'hui retraitée) et Jean Bizet (Manche) aboutissaient il y a quatre ans au même constat (voir notre article dans l'édition du 29 janvier 2014). Tous deux préconisaient dans leur rapport un léger toilettage de cette loi qui s'est révélée un précieux atout pour lutter contre le bétonnage des côtes et gérer la forte pression s'exerçant sur le littoral.
Rigidité de son champ d'application, floraison du contentieux, recours parfois abusifs : sur le terrain, des élus s'irritent de ne plus avoir de prise face au juge, souvent laissé seul maître de son interprétation. "Les dérives de la jurisprudence concernant cette législation sont connues. Des dispositions permettant de l'alléger ont été proposées. Mais soit le travail pour redonner des marges de manœuvre aux territoires n'a pas été mené à son terme, soit le gouvernement s'y est opposé. De nouvelles dispositions ont été insérées lors de l'examen du projet de loi Elan à l'Assemblée. Nous avons examiné ces ajouts avec attention. Comme ils ne sont pas toujours opérationnels, nous amenderons le texte issu de l'Assemblée pour qu'ils le soient", observe Michel Vaspart.

Urbanisation des dents creuses : l'articulation avec les Scot 

Le sénateur des Côtes-d'Armor a donc déposé quatre amendements "pour traiter des situations concrètes aujourd'hui bloquées". Deux lors de l'examen du texte pour avis en commission des lois et en commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Et les deux autres lors de l'examen du texte sur le fond les 3 et 4 juillet en commission des affaires économiques.
Les deux premiers amendements ont été adoptés. Le premier précise l'article 12 quinquies qui a été ajouté par l'Assemblée et rend plus opérationnel le dispositif de densification des dents creuses introduit sous forme de possibilité - et non d'obligation - par les députés. "Le texte de l'Assemblée nationale imposerait une révision générale du Scot et des PLU. On exige des collectivités territoriales de financer cette révision. Leur imposer cela est disproportionné et inopérant", pointe Michel Vaspart. Pour leur épargner une procédure longue (huit ans) et coûteuse (500.000 euros environ), son amendement suggère une modification simplifiée de ces documents d'urbanisme, qui permet une mise à disposition du public et se fait après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), dans le respect de la hiérarchie des documents d'urbanisme.
"Il s'agit donc d'une modification à la marge. Quant à mon deuxième amendement, il vise à permettre aux conchyliculteurs et ostréiculteurs d'avoir des installations proches du rivage. C'est du bon sens, leurs bâtiments ne peuvent pas être à cinq kilomètres du rivage !"

Extension d'équipements publics

Un troisième apporte une nouveauté au texte issu de l'Assemblée en ciblant les équipements d'intérêt public implantés dans les communes littorales. Là aussi, des blocages sont signalés, "s'agissant par exemple des clubs nautiques et des stations d'épuration". Michel Vaspart propose donc de clarifier le régime d'implantation de ces équipements et de confier au Conseil d'État le soin de "fixer la liste des équipements dont l’implantation pourrait s’effectuer de manière plus souple dans ces territoires".
Dernière proposition pour enrichir le texte : introduire (dans le code de l'urbanisme) un article pour prévoir la possibilité d'étendre des zones d'activités existantes dans les communes littorales, "en dehors des espaces proches du rivage et pour les seules entreprises déjà implantées à la date de promulgation de la présente loi". Ces mesures répondent-elles à des besoins identifiés ? "Elles ne seront pas forcément utiles dans l'immédiat aux collectivités mais il nous revient d'anticiper et de prévoir des outils pour celles qui sont susceptibles d'en avoir un jour besoin", conclut le sénateur.