Les quatre objectifs de la future loi "développement des logements abordables"

Pour mener la concertation avec les associations d'élus, le ministère du Logement a diffusé un document daté du printemps 2024 qui présente les principales mesures envisagées dans le cadre du projet de loi Logement, qui devrait s'intituler "projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables" et doit être à l'ordre du jour du conseil des ministres début mai.

Quatre "objectifs" sont détaillés dans ce document que Localtis a pu consulter. Le premier concerne les nouveaux outils dont pourraient bénéficier les élus "qui veulent construire". Conformément à l'annonce du Premier ministre, Gabriel Attal, dans sa déclaration de politique générale, la prise en compte de la construction du logement intermédiaire dans les objectifs de production de la loi Solidarité et Renouvellement urbains (SRU) est bien prévue. Cette évolution s'appliquera sur le flux, a précisé Guillaume Kasbarian récemment, et aux communes "qui ont déjà atteint un certain niveau de logement social". Selon un texte provisoire consulté par l'AFP, les communes ayant moins de 10 points de retard sur leur objectif de logements sociaux (20 ou 25% selon les cas) seraient autorisées à intégrer jusqu'à un quart de logements intermédiaires dans le flux de construction servant à rattraper leur retard.

Autre promesse de Gabriel Attal qui figurera dans le texte : donner aux maires la décision sur les attributions des logements sociaux neufs. Une disposition assortie de la possibilité de classer les propositions de chaque réservataire et de disposer d'un droit de veto motivé.

Pour réguler les prix du foncier, le gouvernement propose d'élargir le droit de préemption urbain en cas de "surchauffe" de ces prix. 

Réduire les délais

Deuxième axe : simplifier les procédures administratives pour construire plus vite. Pour réduire de deux tiers les délais de recours, il est envisagé de "paralléliser" les recours gracieux et contentieux et de réduire les délais applicables aux recours gracieux. Les collectivités pourront par ailleurs définir des orientations d'aménagement et assouplir les conditions de modification des règlements de lotissement afin d'encourager la "densification pavillonnaire douce". De plus, le projet de loi doit pérenniser et élargir la faculté d'obtenir un permis d'aménagement multisites dans le but de soutenir les démarches d'aménagement global.

Le troisième volet du texte vise à "débloquer" l'investissement dans le logement abordable. Pour augmenter la production de logements intermédiaires, une ambition de doubler la production des bailleurs est fixée, notamment en facilitant la revente de ce type de logement. Le gouvernement veut aussi "mettre fin aux rigidités inutiles qui obligent parfois à avoir des loyers très inférieurs aux plafonds réglementaires" et offrir aux bailleurs la faculté de réviser les loyers à la relocation "dans le respect des plafonds réglementaires". 

Des dispositions ont par ailleurs pour objet de "libérer l'initiative des bailleurs sur des montages économiques avantageux". Ainsi, ceux-ci pourraient produire davantage de logements libres, vendre la nue-propriété et conserver l'usufruit ou investir en copromotion avec des promoteurs.

Compléments de loyers "renforcés"

La dernière série de mesures doit favoriser la mobilité dans le logement social et l'accès à la propriété. Sur le premier point, le projet de loi permettra de "mieux tenir compte" de l'évolution des revenus des locataires et de "contraindre" les bailleurs à réaliser chaque année le réexamen de la situation de ceux-ci. Les compléments de loyers – dûs par les personnes dépassant les plafonds de ressources du logement qu'elles occupent – pourraient également être "renforcés". Selon l'AFP, il s'agirait d'appliquer les surloyers dès le dépassement du plafond de ressource et non plus en cas de dépassement de 20% ou plus de ce plafond.

Le texte doit enfin prévoir de faciliter l'accès au logement des travailleurs et la vente des logements sociaux (en prévoyant la gestion de la copropriété par les bailleurs) ou d'étendre le bail mobilité – destiné aux occupants temporaires (étudiant, salarié en mission temporaire ou en formation professionnelle) – au parc social.