Logement intermédiaire : signature d’un pacte entre l’État et les acteurs du secteur

Dispositif créé en 2014, le logement locatif intermédiaire (LLI), réservé aux zones dites "tendues", propose des loyers plafonnés à entre 10 et 15% en-dessous des prix de marchés à des ménages de la classe moyenne sous conditions de ressources. Au fil des ans, il a bénéficié de différents aménagements. Ainsi, une simple déclaration suffit désormais pour en construire, au lieu d’un agrément précédemment ; et l’exonération de taxe foncière qu’il permet a été remplacée par un crédit d’impôt sur les sociétés de même valeur. 

Dans le cadre de son plan pour créer "un choc d’offre" en matière de logement, le gouvernement a signé mercredi 20 mars un pacte avec les opérateurs du logement intermédiaire et les investisseurs et intermédiaires financiers, visant à augmenter le nombre de LLI mis en chantier tous les ans. Parmi les signataires, se trouvent pour l’heure les groupes Action Logement et Caisse des Dépôts, CDC Habitat, l’Union sociale pour l’habitat, les entreprises sociales pour l’habitat, Procivis, les Coop’HLM, la FEI (Fédération des entreprises immobilières), la Rafp (retraite additionnelle de la fonction publique) et France Assureurs. 

Le document comprend une vingtaine d’engagements. Il rappelle ainsi ceux pris par l’État à l’occasion du projet de loi de finances 2024 : tout d’abord, après une première extension du dispositif à 153 nouvelles communes en octobre dernier, de nouveaux territoires, couvrant environ 1,5 million d’habitants, seront éligibles d’ici à l’été. Il s’agira principalement de villes concernées par le programme Action cœur de ville, ou encore de sites ayant vocation à être industrialisés ou réindustrialisés. Par ailleurs, il est désormais possible de construire des LLI dans l’habitat ancien dégradé et dans des passoires thermiques qui seront, dans ce cadre, énergétiquement rénovées, et non plus seulement dans des immeubles neufs. De nouveaux publics pourront en outre en bénéficier : ceux habitant dans des résidences gérées, qu’il s’agisse d’étudiants, de seniors ou de travailleurs saisonniers. Enfin, le gouvernement s’engage à modifier la loi pour permettre aux organismes de logements sociaux de détenir 20% de logements intermédiaires, au lieu de 10% actuellement. 

75.000 LLI d’ici à 2026

De leur côté, les opérateurs s’engagent à produire 75.000 LLI entre 2024 et 2026, soit un doublement annuel des flux pour arriver à environ 30.000 mises en chantier par an. En 2021, 18.000 LLI ont été déclarés, 16.000 en 2022 et sans doute 15.000 en 2023. Les partenaires du pacte s'engagent également à faire bénéficier de ces logements ceux qui en ont le plus besoin, par exemple les salariés de première ligne, ou encore les agents publics. Par ailleurs, les LLI devront contribuer à la "fluidité" du parc social, en accueillant des ménages bénéficiaires de logements sociaux dont les ressources ont progressé. L’objectif est également de développer les partenariats avec la promotion immobilière, par exemple sous forme d’accords-cadres ou via des sociétés de projet. 

Enfin, le pacte rappelle les engagements financiers annoncés le 15 mars dernier (voir notre article). La Banque des Territoires va augmenter son enveloppe de crédits dédiés à 5 milliards d’euros tandis que l’État va faire passer son engagement total à 1 milliard d’euros. 14 assureurs (AG2R La Mondiale, Allianz France, Assurances du Crédit mutuel, Axa, BNP Paribas Cardif, BPCE Assurances, CNP Assurances, Crédit agricole Assurances, Groupama, Groupe MAIF, SMABTP, Société générale Assurances, Suravenir et Groupe VYV) avaient pour leur part assuré être prêts à investir 400 millions d’euros supplémentaires.  Au total, 900 millions supplémentaires sont donc disponibles pour financer l’augmentation de l’effort annuel de construction. Cette somme représente, a souligné le ministère, environ 60% des fonds propres supplémentaires que nécessite le doublement des mises en chantier. 

La vie du document paraphé ce 20 mars n’est pas terminée. D’autres investisseurs et institutions pourront être signataires dans les prochaines semaines, espère le ministère. Il a par ailleurs promis que l’effort réalisé sur le LLI ne se ferait pas au détriment des logements locatifs sociaux ou l’accession sociale à la propriété.