Loi Logement : les associations d'élus font entendre leur voix

Après une certaine discrétion sur le maintien de la loi logement annoncée par son prédécesseur – au point que certains se demandaient si elle était toujours d'actualité –, Guillaume Kasbarian, ministre délégué chargé du logement, a évoqué explicitement le texte devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale le 3 avril. La relance de la production sera le fil directeur de ce projet de loi qui doit être présenté en Conseil des ministres à la mi-mai, puis examiné à partir de juin au Sénat.

Alors qu'elles alertent toutes sur l'ampleur de la crise du logement, les associations d'élus ont communiqué ces dernières semaines leurs propositions à ce sujet. Certaines d'entre elles ont même été reçues par le ministre pour les lui présenter. Le président de l'Association des maires de France (AMF), David Lisnard, s'est d'aillers entretenu ce 16 avril avec Guillaume Kasbarian, asssurant à l'issue de la rencontre que l'association "portera des propositions" en vue du projet de loi, avec quelques "enjeux majeurs" : "nécessité d’adapter la loi SRU, source de difficultés locales, d’alléger les contraintes sur le foncier et de préserver les moyens des bailleurs", a résumé l'AMF sur X (ex-Twitter).

Globalement, les demandes des associations d'élus portent notamment sur les pouvoirs des maires afin de lutter efficacement contre les logements vacants en s’appuyant sur la fiscalité. L'Association des petites villes de France (APVF) suggère ainsi une "réelle déliaison des taux des différentes taxes locales pour adapter la fiscalité aux différents types d’occupation".

La proposition du gouvernement de renforcer la place du maire dans l’attribution et le pilotage de la gestion des logements sociaux semble correspondre aux attentes de l'AMF, mais apparaît peu dans les revendications des autres associations. France urbaine plaide, elle, pour que l’intercommunalité soit le "territoire de référence d’une politique d’attribution ambitieuse".

Soutien aux maires bâtisseurs

Des moyens financiers sont par ailleurs réclamés pour soutenir les "maires bâtisseurs". Guillaume Kasbarian a promis lors de son audition à l'Assemblée nationale des mesures pour "mieux intéresser les élus à l'acte de bâtir" et un renforcemenent de "la production du logement social en agissant sur les ressources des bailleurs sociaux". Sur ce dernier point, la suppression de la réduction de loyer de solidarité (RLS) – qui pèse sur les marges de manœuvre des acteurs du logement social – est réclamée au niveau local. "La priorité doit être donnée au logement du plus grand nombre avec une relance ambitieuse de la production de logements sociaux", considère France urbaine. Intercommunalités de France avance de son côté la piste d'une baisse de la TVA sur tous les segments du logement social. 

L'enjeu porte également sur l'accès au foncier. L'AMF attend à ce sujet des garanties de "financement pérenne des agences et des établissements publics (Anru, ANCT, EPF…) qui accompagnent les communes et intercommunalités dans le portage des projets de logement, en réhabilitation et en construction neuve" et l'APVF une "montée en puissance" des établissements publics fonciers (EPF). En revanche, le soutien au logement locatif intermédiaire porté par le gouvernement ne fait pas partie des réclamations des élus.

Simplification des procédures

Une certaine unanimité semble se dégager autour de la simplification des procédures. Villes de France recommande par exemple de réduire à un mois le délai de recours sur les autorisations d’urbanisme. L'AMF souhaite aussi une pause réglementaire, arguant que "les ambitions écologiques de rénovation énergétique du parc et de sobriété foncière ne doivent pas se faire au détriment de l’offre de logements nécessaire pour répondre aux besoins". Elle recommande également de renoncer à exclure de façon uniforme les passoires thermiques de l’offre de logements disponibles à la location.

L'extension de dispositifs de soutien à la production est réclamé de différentes manières selon la taille des collectivités représentées. Villes de France recommande de rendre le dispositif "Territoires engagés pour le logement" obligatoire à l’ensemble des zones dites "tendues" ainsi qu’aux territoires accueillants des projets liés à la réindustrialisation, tandis que l'APVF attend que les maires des communes des zones détendues puissent bénéficier des mêmes pouvoirs de dérogation que ceux des zones tendues.

Si le sujet de la décentralisation ne semble plus constituer le cœur du texte à venir, les élus continuent largement de porter certaines propositions en la matière, notamment de "poursuivre le mouvement" de déploiement des autorités organisatrices de l'habitat (AOH). Intercommunalités de France suggère d'assouplir les conditions pour acquérir ce statut et d'en faire évoluer les compétences de base. "Il sera donc sans doute nécessaire de trouver de nouvelles ressources" pour ces AOH, fait valoir – comme d'autres – l'association. D'une manière générale, une faculté d'adaptation au territoire est demandée afin de pouvoir adapter les politiques du logement aux spécificités locales. 

Aménagement de la loi SRU

Enfin, l'annonce du Premier ministre, Gabriel Attal, lors de sa déclaration de politique générale, sur la prise en compte du logement locatif intermédiaire dans le cadre du décompte de logements sociaux de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) suscite peu d'adhésion. Comme d'autres élus, la secrétaire générale de France urbaine, Nathalie Appéré, présidente de Rennes Métropole, a souligné, lors de sa rencontre avec Guillaume Kasbarian le 20 mars, la nécessité de maintenir les fondamentaux de la loi. Des évolutions ne sont toutefois pas écartées : l'APVF préconise notamment "des aménagements pour épouser davantage les réalités locales et mieux prendre en compte les flux de nouveaux logements afin de ne pas pénaliser les maires qui réalisent des efforts".