Les propositions du rapport Rousselle pour accroître la diversité dans les écoles de service public
"Expliciter plus clairement les compétences recherchées pour les concours", favoriser l'"égal accès aux classes préparatoires intégrées sur tout le territoire" et "personnaliser" la formation des élèves en fonction de leurs spécificités. Telles sont quelques-unes des recommandations du rapport sur "les écoles du service public et la diversité" qu’Olivier Rousselle a remis, le jeudi 16 février 2017 à Strasbourg au Premier ministre. A cette occasion, Bernard Cazeneuve a notamment annoncé qu'il chargait Yannick L'Horty, déjà auteur d'un premier rapport sur ce thème, de poursuivre ses travaux sur la discrimination dans la fonction publique.
Le rapport sur la diversité dans les 75 ESP (écoles de service public) a été remis par le conseiller d’Etat Olivier Rousselle le 16 février au Premier ministre, Bernard Cazeneuve, à l’occasion d’un déplacement à Strasbourg, en présence de la ministre de la Fonction publique, Annick Girardin. Il est le fruit de la mission confiée à Olivier Rousselle par l’ancien Premier ministre Manuel Valls, il y a presque un an, le 24 février 2016 (voir ci-dessous notre article du 3 mars 2016).
"Objectiver la question de la diversité"
"La diversité dans la fonction publique relève à la fois de l’exigence sociale et du besoin interne", estiment les auteurs en introduction, ajoutant que si "l’administration n’est pas entièrement responsable du manque de diversité de son recrutement", elle "ne peut en être dédouanée". Or force est de constater que, du côté des ESP et des administrations, […] la prise de conscience est variable, entre des écoles fortement mobilisées, et d’autres qui ont manifesté un sentiment d’impuissance voire de scepticisme sur ces questions". La mission relève ainsi que seules 17 écoles sur 75 lui ont fait parvenir un "autodiagnostic" de la diversité en leur sein, et seulement 13 un programme d'action pour l'accroître, un résultat jugé "décevant". "Pour contrer ces réticences", la missions estime nécessaire que les écoles et les administrations puissent "objectiver la question de la diversité, notamment pour mettre en évidence d’éventuels biais discriminatoires dans leurs processus de recrutement et identifier les actions prioritaires à mener", tout en rappelant les contraintes juridiques auxquelles elles sont soumises.
Pas de "discrimination positive"
Le principe constitutionnel d’égale admissibilité aux emplois publics interdit ainsi "tout mécanisme de discrimination positive pour accéder à de tels emplois, de même que la mobilisation de tout critère qui ne correspond pas à l’examen des capacités, des vertus et des talents", exception faite notamment de l’égalité entre les femmes et les hommes et de l’accès à l’emploi des personnes handicapées. Les rapporteurs estiment toutefois que des marges de manœuvre existent. Ainsi, le principe d’égale admissibilité ne s’applique "que lors de l’accès aux emplois publics en tant que tel, et non dans le cadre éducatif", constatent-ils, estimant "non seulement indispensable, mais également tout à fait possible" d'"agir en amont des concours sur l’enseignement secondaire et supérieur". Par ailleurs, la mission a observé que les principes juridiques ne sont pas toujours respectés, "notamment dans le cadre de recrutements très peu formalisés, de gré à gré (contrats courts, recrutements de catégorie C sans concours, etc.)", dont on sait qu'ils représentent une proportion importante des recrutements dans la fonction publique (voir ci-dessous notre article du 21 juillet 2016).
"Charte du recrutement dans la fonction publique"
De ce fait, les "actions possibles sont nombreuses", à charge pour chaque administration de se saisir "de l’opportunité que représente l’attention à la diversité pour accroître l’efficacité de son action et améliorer l’exemplarité du service public". Parmi les treize recommandations que formule la mission figurent notamment le recueil et le traitement de "données relatives au contexte des candidats et des admis aux concours" afin de dresser un meilleur état des lieux de la diversité", désormais prévus par la loi Egalité et Citoyenneté.
Le rapport propose également que les écoles et les administrations explicitent plus clairement les compétences recherchées pour les concours, et favorisent l'"égal accès aux classes préparatoires intégrées sur tout le territoire". Il suggère aussi de "personnaliser" la formation et "d'adapter le rythme et le contenu de la formation afin de diminuer les risques d'inégalités de traitement entre élèves en fonction de critères objectifs (âge, situation familiale, handicap)". Il invite enfin le gouvernement à "s'inspirer du modèle britannique" pour élaborer une "charte du recrutement dans la fonction publique", comportant notamment le rappel des règles existantes et les procédures minimales à respecter en matière de recrutement.
Des actions "bénéfiques pour le service public"
Si elle ne nie pas les contraintes identifiées dans l'introduction de son rapport, la mission Rousselle estime toutefois qu'elles ne constituent pas une "fatalité". "En agissant avec les autres acteurs de la filière éducative et préprofessionnelle, en faisant mieux connaître les missions du service public, les métiers qui s’y rattachent et leurs modalités de recrutement, en facilitant l’approche de la fonction publique et la préparation des concours pour des candidats qui en sont éloignés, et en maintenant une grande vigilance sur l’organisation des concours, la fonction publique peut encourager des candidats à la rejoindre indépendamment de leur origine géographique, de leur genre, de leur handicap, de leur milieu social ou de leur cursus universitaire", espère-t-elle ainsi. Pour ses membres, ces actions sont non seulement possibles mais également "bénéfiques pour le service public, […] car elles peuvent conduire à revaloriser, aux yeux de la société française mais aussi des agents, les missions du service public et les valeurs qui les accompagnent".
Le concours ne "constitue pas une garantie"
A l’issue de la présentation du rapport, Bernard Cazeneuve a annoncé une série de mesures pour renforcer la diversité dans la fonction publique, soulignant, qu'à l'instar des travaux de Yannick L'Horty (voir ci-dessous notre article du 12 juillet 2016), le rapport d'Olivier Rousselle démontrait que "le système des concours ne constitue pas aujourd’hui une garantie contre tous les risques de discrimination, ni a fortiori contre les processus de reproduction sociale". Le Premier ministre a ainsi chargé Yannick L'Horty de poursuivre ses travaux, notamment en effectuant une nouvelle campagne de "testing" et en analysant "les discriminations qui peuvent affecter les fonctionnaires dans le cours de leur carrière." Il a également confirmé qu'il ferait siennes certaines des recommandations du rapport, comme l'adoption d'une "charte du recrutement", ainsi qu'une préconisation contenue dans le récent rapport du Cese (voir ci-dessous notre article du 24 janvier) sur le développement des dispositifs de pré-recrutements.
Pour sa part, Annick Girardin a annoncé la mise en oeuvre d'un "plan d'actions volontariste", s'appuyant largement sur les dispositions contenues dans la loi Egalité et Citoyenneté, en attendant les conclusions du rapport de Françoise Descamps-Crosnier sur les inégalités salariales entre les femmes et les hommes (voir ci-dessous notre article du 12 juillet 2016). Mobilisée sur ce sujet, la ministre a déjà présenté fin janvier aux organisations syndicales un projet de circulaire sur la lutte contre les discriminations et de la promotion de la diversité dans la fonction publique (voir ci-dessous notre article du 27 janvier).
