Les premiers textes d'application de la RE 2020 mis en consultation

Un mois après la présentation de la version définitive de la RE 2020 (voir notre article du 18 février 2021), le ministère du Logement met en consultation, sur son site dédié, les premiers projets de textes d'application de cette nouvelle réglementation environnementale. Il s'agit en l'occurrence d'un projet de décret et de deux projets d'arrêtés, accompagnés de trois annexes techniques et d'une note de présentation. Ces différents textes portent sur les exigences et la méthode de mise en œuvre de la RE 2020. Compte tenu de leur technicité, ces textes, qui visent les constructions neuves en métropole, s'adressent clairement aux professionnels.

Un décret, deux arrêté, trois annexes

Le projet de décret est "relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine". Il fixe les exigences de performance énergétique et environnementale à respecter par les bâtiments neufs et les extensions de bâtiment en métropole (bien que les visas fassent état d'une saisine des assemblées des départements d'Outre-mer). Relativement court (une douzaine de pages et cinq articles, dont un de dix pages), ce texte fixe cinq exigences de résultats dans les travaux concernés. Ceux-ci traduisent, en termes réglementaires, les principales exigences de la RE 2020 : l'optimisation de la conception énergétique du bâti (indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre), la limitation de la consommation d'énergie primaire, la limitation de l'impact sur le changement climatique associé à ces consommations, la limitation de l'impact des composants du bâtiment sur le changement climatique et, enfin, la limitation des situations d'inconfort dans le bâtiment en période estivale. À noter : le décret ne fixe aucun chiffre, seuil ou indicateur pour concrétiser l'atteinte de ces exigences, ceux-ci étant renvoyés aux arrêtés et aux annexes.

Une annexe de 1.428 pages pour le calcul de la performance énergétique

Les volumes changent avec les arrêtés et les annexes. Un premier projet d'arrêté (72 pages) détaille les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments neufs et des extensions de bâtiments, toujours en France métropolitaine. Il reprend bien sûr les cinq exigences figurant dans le décret. Mais il détaille en revanche l'ensemble des indicateurs, valeurs maximales, coefficients de transformation et de pondération et autres seuils... Si on prend par exemple le cas du "confort d'été" – une des nouveautés de la RE 2020 – un tableau retrace le "facteur solaire" maximal acceptable, selon la zone géographique, l'altitude, l'exposition et l'usage (locaux destinés ou non au sommeil).

Le second arrêté – portant approbation de la méthode de calcul des performances énergétique et environnementale des constructions de bâtiments d'habitation, de bureaux ou d'enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine – est beaucoup plus bref (3 pages), puisqu'il se contente de porter approbation de ses trois annexes.

La première d'entre elles est consacrée respectivement aux règles générales pour le calcul de la performance énergétique et environnementale (annexe I). La seconde annexe définit la méthode de calcul dite "Th-BCE 2020", détaillant les règles de calcul de la performance énergétique, associées à l'outil de calcul prévu à l'article L.111-9-1-A du Code de la construction et de l'habitation (le logiciel établissant l'ensemble des caractéristiques thermiques des constructions nouvelles, élaboré par le Centre scientifique et technique du bâtiment, ndlr). Enfin, l'annexe III précise les règles "Th-Bat 2020", permettant de déterminer les données d'entrée aux calculs de la performance énergétique du bâtiment pour le calcul règlementaire.

Malgré un effort pédagogique évident – qu'illustrent les nombreux graphiques, schémas, tableaux et cartes –, l'abondance des formules de calcul, la technicité et la taille de ces annexes – respectivement 95, 1.428 (!) et 319 pages – les réservent très clairement aux seuls professionnels les plus affutés.

Entrée en application et prochains textes

En termes d'entrée en application, les dispositions du décret et des arrêtés s'appliqueront à compter du 1^er janvier 2022 – entrée en vigueur de la RE 2020 (voir notre article du 18 février 2021) - pour la construction de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation, de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire, ainsi que pour les extensions en fonction de leur surface. A compter du 1er janvier 2023, elles s'appliqueront aussi aux constructions provisoires, répondant aux mêmes usages. Enfin, ces dispositions s'appliquent également aux constructions ne requérant pas de permis de construire ou de déclaration préalable (même si les possibilités de contrôle semblent dès lors assez théoriques).

Cette première mise en consultation est très loin d'épuiser les textes d'application de la RE 2020. Deux autres ensembles de textes sont en effet prévus. D'une part, des textes réglementaires relatifs aux méthodes de calcul et d'évaluation, au contenu, à la vérification et à la mise à disposition du public des déclarations environnementales utilisées pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments. D'autre part, des textes relatifs aux études requises et aux procédures (attestations en particulier). La présentation de la consultation précise aussi que ces textes seront complétés, avec un décalage d'un an, par la publication des exigences relatives aux constructions de bâtiments d'autres usages, notamment tertiaires (commerces, hôpitaux…). Ce corpus de texte complet constituera alors la future RE 2020.