Agriculture - Les parlements français et allemands se mettent d'accord sur l'avenir de la PAC
"C'est la première fois que deux parlements se mettent d'accord sur un texte commun, au-delà des négociations intergouvernementales." Jean Bizet, sénateur de la Manche, ne cachait pas sa satisfaction à l'issue de la réunion de travail parlementaire franco-allemande consacrée à la réforme de la Politique agricole commune (PAC) qui s'est tenue le 3 février 2011 au Sénat. Cette réunion à laquelle participaient des délégations de l’Assemblée nationale, du Sénat et du Bundestag, a abouti à une déclaration commune sur l'avenir de la PAC, après la position commune des gouvernements français et allemands, adoptée en septembre 2010. Et les points d'accord ont été nombreux. D'abord sur les principes : les deux parlements s'entendent pour promouvoir une PAC "forte et juste pour une agriculture compétitive et orientée vers le marché, assurant le dynamisme des territoires et favorisant la contribution positive de l'agriculture à la protection de l'environnement". "Nous avons en effet trouvé un consensus sur ces trois points : la compétitivité, la place de l'environnement et le budget", explique Jean Bizet à Localtis.
Premier point : le budget. "Nous souhaitons le maintien des crédits à leur niveau actuel pour donner les moyens nécessaires à la PAC", indique la déclaration. La question du budget de la PAC, qui capte 40% du budget de l'Union européenne, fait l'objet de débats intenses depuis la communication de la Commission européenne du 18 novembre 2010. Une question d'importance car le budget de la PAC, qui a atteint 363 milliards d'euros, en y ajoutant l'aide au développement rural, pour la période 2007-2013, représente à l'heure actuelle plus de 40% du budget de l'Union européenne. Et la France et l'Allemagne en sont les deux premiers bénéficiaires, avec respectivement 9,5 et 6,3 milliards d'euros en 2009.
Une régulation ponctuelle
Autre compromis : la régulation. Les deux pays ont sur ce point deux positions différentes. Si les sénateurs français sont davantage pour une régulation assez forte du marché, les parlementaires allemands ne souhaitent pas instaurer des instruments de régulation permanents, qui, selon eux, n'ont pas montré leur efficacité. Côté allemand, on considère ainsi que les marchés régulés ont connu de mauvais prix, et que les aides ont donc plutôt tendance à stabiliser les marchés de manière négative. "Les Allemands veulent bien d'une régulation mais ponctuelle, non consommatrice de fonds publics, pour assainir le marché dans le cas de crises graves", détaille Jean Bizet. Les deux parlements ont finalement trouvé un compromis, traduit dans une phrase-clé de la déclaration commune : "Les instruments de marché doivent être aménagés pour former un filet de sécurité plus efficace." "La crise du lait a clairement montré que des mesures rapides, limitées dans le temps, peuvent s'avérer nécessaires, précise aussi la déclaration, il convient dès lors de réexaminer les possibilités de flexibilisation et de simplification des instruments actuels." Autre point d'accord : l'environnement. La PAC doit être selon eux davantage verte, une couleur que la Commission a donné dans sa communication de novembre 2010. "L'agriculture utilise presque la moitié de la superficie de l'Union européenne ; la Politique agricole commune a dès lors une fonction-clé dans la réalisation des objectifs horizontaux de l'Union européenne pour l'environnement", signale la déclaration commune. En conséquence, les deux parlements ont imaginé des "services supplémentaires liés à l'environnement" au niveau du deuxième pilier, pour "assurer le développement des zones rurales". Et d'ouvrir aussi la porte à des cofinancements en fonction des régions, à l'image de ce qui se fait dans le cadre de la politique de cohésion. "L'idée de taux de cofinancements variables selon les objectifs environnementaux et territoriaux, à l'image de la politique de cohésion, mérite d'être explorée", précise le document. En revanche, les deux sont d'accord pour ne pas donner de caractère vert au premier pilier, mis à part l'éco-conditionnalité qui est déjà intégrée. "On ne souhaite pas augmenter cette approche environnementale dans le premier pilier. L'Allemagne est tout à fait en phase là-dessus", précise Jean Bizet.
Vers une simplification de la PAC
Enfin, en matière d'aides directes, les deux parlements se rejoignent encore. "Les aides directes constituent une contribution importante à la garantie des revenus et à la protection des risques pour les agriculteurs, souligne la déclaration commune, elles sont dès lors indispensables à la plupart des exploitations." Les parlements proposent de faire évoluer le régime de paiements uniques de ces aides vers "des primes à l'hectare uniformes au niveau régional". Ils prônent aussi une simplification de la PAC, jugée indispensable. Un objectif qui "doit être présent dès la conception d'ensemble de la future PAC". Reste maintenant à convaincre les parlements des 25 autres Etats membres de l'Union européenne, auxquels la déclaration va être prochainement adressée.
