Personnes handicapées - Les missions de l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap
La loi Handicap du 11 février 2005 a prévu la création d'un Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap, chargé de "se prononcer sur la coordination des politiques de prévention et de dépistage des problèmes de santé prévues par le Code de la santé publique, par le Code de l'éducation et par le Code du travail avec la politique de prévention du handicap". Un décret du 31 octobre 2006 précise la composition et les missions de cet organisme, placé auprès du ministre chargé des personnes handicapées. Outre un représentant de l'Assemblée des départements de France (ADF), de l'Association des régions de France (ARF) et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), l'observatoire comprend dix-huit personnes compétentes en matière de prévention, de dépistage, de formation et d'innovation, ainsi que dix-huit représentants des associations. Les autres membres sont principalement des représentants d'organismes nationaux spécialisés dans la recherche : Insee, Inserm, Ined, CNRS, Agence nationale de la recherche, Oseo Anvar, Centre scientifique et technique du bâtiment, Comité de liaison pour l'accessibilité des transports, du cadre bâti et du tourisme...
L'observatoire est chargé de conseiller les pouvoirs publics et de formuler des préconisations. Pour cela, en matière de prévention et de dépistage, il "dresse un état des lieux des principaux programmes de l'ensemble des acteurs publics et privés" - en s'attachant à identifier les "actions de prévention particulièrement innovantes" - et veille à la prise en compte des personnes handicapées dans les politiques de santé publique. En matière de recherche et d'innovation, il "apprécie la prise en compte du handicap dans les différents programmes de recherche et recense ceux qui concernent le domaine du handicap". Il peut aussi organiser des réunions de valorisation des recherches et des innovations récentes et faire des propositions visant à favoriser le développement de réseaux internationaux dans ce domaine. Dans le champ de la formation, l'observatoire recense et analyse les formations destinées aux professionnels intervenant dans le champ du handicap. Il étudie aussi celles destinées aux professionnels du secteur sanitaire et médico-social, aux enseignants et autres personnels de l'Education nationale, ainsi qu'aux professionnels de la construction et de l'urbanisme. La loi du 11 février 2005 impose en effet aux filières de formation à ces différents métiers de prévoir des modules spécifiques sur les problématiques liées au handicap.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret 2006-1331 du 31 octobre 2006 relatif à l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap (JO du 3 novembre 2006).
