Travailleurs handicapés - La CJCE se prononce sur la notion de handicap
La directive européenne du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail a pour but de garantir l'égalité des chances et de s'attaquer aux discriminations, notamment celles fondées sur le handicap. Elle s'applique aussi bien au secteur public que privé. Les Etats doivent par conséquent prévoir des mesures appropriées pour permettre aux handicapés d'accéder aux emplois et de les exercer, ainsi que de suivre une formation professionnelle. Or aucune définition du handicap n'était précisée par la directive qui ne renvoyait pas non plus au droit des Etats membres.
Par un arrêt du 11 juillet 2006, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a estimé que la notion de handicap doit être entendue comme une "limitation résultant notamment d'atteintes physiques, mentales ou psychiques et entravant la participation de la personne concernée à la vie professionnelle". Cette limitation doit être de longue durée et ne saurait être assimilée à une simple maladie. Ainsi, "une personne qui a été licenciée par son employeur exclusivement pour cause de maladie ne relève pas du cadre général établi en vue de lutter contre la discrimination fondée sur le handicap par la directive", précise la CJCE.
En droit français, aux termes de l'article L.114 du Code de l'action sociale et des familles tel que modifié par la loi Handicap de février 2005, constitue un handicap "toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ". De même, l'article L.323-10 du Code du travail - également modifié par la loi de février 2005 pour y inclure les handicaps sensoriel et psychique - a posé la définition du travailleur handicapé : il s'agit de " toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ". Ces deux définitions rejoignent clairement celle de la Cour de justice des communautés européennes.
Cabinet de Castelnau / Avocats Associés
