Personnes handicapées - Les conditions d'attribution en urgence de la prestation de compensation
L'article R.245-36 du Code de l'action sociale et des familles, issu des textes d'application de la loi Handicap du 11 février 2005, prévoit la possibilité d'une attribution en urgence de la prestation de compensation du handicap (PCH). Cette disposition reprend la procédure d'admission qui existe pour la plupart des prestations d'aide sociale. Elle prévoit qu'"en cas d'urgence attestée, l'intéressé peut, à tout moment de l'instruction de sa demande de prestation de compensation, joindre une demande particulière sur laquelle le président du conseil général statue en urgence dans un délai de quinze jours ouvrés en arrêtant le montant provisoire de la prestation de compensation". L'article R.245-36 renvoie toutefois à un arrêté pour définir la notion "d'urgence attestée".
Un arrêté du 27 juin 2006 fournit cette définition, en précisant que "la situation est considérée comme urgente lorsque les délais d'instruction et ceux nécessaires à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour prendre la décision d'attribution de la prestation de compensation sont susceptibles soit de compromettre le maintien ou le retour à domicile de la personne handicapée ou son maintien dans l'emploi, soit de l'amener à supporter des frais conséquents pour elle et qui ne peuvent être différés". Dès lors que ces conditions sont réunies, l'arrêté précise également les modalités d'attribution de la PCH. La demande est faite sur papier libre par la personne handicapée ou son représentant auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) qui la transmet immédiatement au président du conseil général. La demande doit préciser la nature des aides pour lesquelles la PCH est demandée et le montant prévisible des frais. Elle doit apporter tous les éléments permettant de justifier cette dernière et s'accompagner d'un document attestant l'urgence de la situation. Ce document peut être délivré par un professionnel de santé ou par un service ou organisme à caractère social ou médico-social.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : arrêté du 27 juin 2006 portant application des dispositions de l'article R.245-36 du Code de l'action sociale et définissant les conditions particulières dans lesquelles l'urgence est attestée (JO du 30 juin 2006).
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