Personnes handicapées - Pouvoirs publics et associations se mettent d'accord sur une définition de l'accessibilité
Organisées le 12 octobre au ministère de la Santé et des Solidarités, les 5es Rencontres de la délégation interministérielle aux personnes handicapées (DIPH) ont consacré leurs travaux à un thème d'actualité : le "nouveau concept d'accessibilité appliqué à tous les types de handicaps et à toutes les activités de la société". La définition plus ou moins extensive de cette notion - aujourd'hui au coeur de la loi Handicap du 11 février 2005 - a longtemps été source de frictions entre les pouvoirs publics et les associations, mais aussi au sein même du monde associatif. Les 250 participants aux journées de la DIPH ont pourtant validé un texte commun, fruit d'une large concertation. A l'issue des 5es Rencontres, Patrick Gohet, le délégué interministériel, a remis à Philippe Bas, le ministre délégué aux Personnes handicapées, cette définition désormais partagée par la quinzaine de ministères concernés par la mise en oeuvre de la loi de 2005.
Le texte adopté est le suivant : "L'accessibilité permet l'autonomie et la participation des personnes ayant un handicap, en réduisant, voire supprimant les discordances entre les capacités, les besoins et les souhaits d'une part et les différentes composantes physiques, organisationnelles et culturelles de leur environnement d'autre part. L'accessibilité requiert la mise en oeuvre des éléments complémentaires, nécessaires à toute personne en incapacité permanente ou temporaire pour se déplacer et accéder librement et en sécurité au cadre de vie ainsi qu'à tous les lieux, services, produits et activités. La société, en s'inscrivant dans cette démarche d'accessibilité, fait progresser également la qualité de vie de tous ses membres."
Cette approche prend en compte à la fois la réalité multiforme du handicap et l'ensemble du cadre de vie de la personne handicapée. Chaque ministère concerné déclinera ensuite cette définition commune, en l'adaptant aux spécificités de son champ de compétences.
Si cet accord entre pouvoirs publics et acteurs du handicap marque une avancée incontestable, les difficultés d'interprétation sont cependant loin d'avoir disparu. Ainsi, l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs (Anpihm) a annoncé le 6 octobre avoir déposé des recours contre le décret du 17 mai 2006 et les arrêtés des 17 mai et 1er août 2006 relatifs à la mise en accessibilité des locaux d'habitation neufs, collectifs et individuels. L'association juge en effet ces textes contraires à la lettre et à l'esprit de la loi du 11 février 2005.
Jean-Noël Escudié / PCA
