Maintien à domicile - De nouveaux assouplissements pour la prestation de compensation du handicap
Particulièrement complexe du fait de son approche très globale, la prestation de compensation du handicap (PCH) avait déjà connu un premier aménagement introduit par un décret du 2 janvier 2006, au lendemain de son entrée en vigueur... Il s'agissait alors de corriger une erreur dans le mode de calcul de la PCH. Le décret paru au Journal officiel du 27 octobre 2006 résulte davantage de l'expérience accumulée après dix mois de mise en oeuvre de cette prestation. Il introduit plusieurs modifications importantes. La principale concerne la possibilité, pour le bénéficiaire de la PCH, de salarier "un obligé alimentaire du premier degré" (un parent ou un enfant) lorsque "son état nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi constante due à un besoin de soins ou d'aide pour les gestes de la vie quotidienne". Jusqu'à présent, il n'était possible - dans ce cas de figure - de salarier que le conjoint, le concubin, ou la personne avec laquelle l'allocataire avait conclu un pacte civil de solidarité. Autre assouplissement : le temps d'aide pris en charge financièrement par d'autres prestations perçues par le bénéficiaire ne sera plus décompté du temps d'aide humaine pris en compte au titre de la PCH. De même, les dépenses de transports ouvrant droit à une prise en charge par d'autres organismes ne seront plus déduites de l'évaluation des dépenses prises en compte pour l'attribution de la PCH au titre des surcoûts liés aux transports. Le décret du 25 octobre 2006 modifie également l'âge limite pour solliciter la PCH. Fixé à 60 ans, celui-ci pouvait jusqu'alors être repoussé à 65 ans pour les personnes dont le handicap répondait, avant l'âge de 60 ans, aux conditions d'attribution de la PCH. Cette limite dérogatoire est désormais portée de 65 à 75 ans. Enfin, le décret introduit plusieurs modifications dans les annexes du Code de l'action sociale et des familles, qui tendent également à assouplir les conditions de mise en œuvre de la PCH.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret 2006-1311 du 25 octobre 2006 modifiant diverses dispositions relatives à la prestation de compensation (JO du 27 octobre 2006).
