Social - Prestation de compensation du handicap à domicile : à peine promulguée et déjà modifiée
La précipitation dans la parution des textes relatifs à la prestation de compensation du handicap (PCH) à domicile - avec trois décrets et quatre arrêtés publiés entre le 20 et le 30 décembre 2005 - contraint le ministère à une première correction. Un arrêté paru au Journal officiel du 8 janvier 2006 vient ainsi corriger un précédent arrêté du 28 décembre. La rectification est importante puisqu'elle porte sur le tarif de la PCH lorsque celle-ci est utilisée par la personne handicapée afin de dédommager un aidant familial. Dans sa rédaction initiale, l'arrêté du 28 décembre 2005, ne prévoyait qu'un cas de figure : le tarif de la PCH est égal à 50% du Smic horaire net "lorsque l'aidant familial est dans l'obligation, du seul fait de l'aide apportée à la personne handicapée, de cesser ou de renoncer totalement ou partiellement à une activité professionnelle". La correction apportée par l'arrêté du 2 janvier consiste à distinguer deux cas de figure. Ce taux de 50% devient la norme pour le tarif de la PCH lorsque celle-ci sert à la rémunération d'un aidant familial, sans que celui-ci doive pour autant cesser ou renoncer à toute activité professionnelle. En revanche, le tarif de la PCH est porté à 75% du Smic horaire net dans le cas de figure prévu par la première rédaction du décret du 28 décembre, c'est-à-dire lorsque l'aidant familial est obligé d'abandonner ou de renoncer à toute activité professionnelle pour se consacrer à la personne handicapée.
Références juridiques :
Arrêté du 2 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L.245-3 du Code de l'action sociale et des familles (JO du 8 janvier 2006).
PCA pour Localtis
