Social - La CNSA précise les contours de la prestation de compensation du handicap
Les textes relatifs à la prestation de compensation du handicap (PCH) ne peuvent envisager toutes les situations d'emploi d'une prestation à la vocation très large. Aussi, pour aider les départements à faire face à des cas de figure non prévus, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) met en ligne une série de précisions sur certains aspects du dispositif. Présentées sous la forme de questions-réponses, elles sont amenées à s'enrichir au fur et à mesure de l'instruction des dossiers et des questions posées par les services des départements.
La CNSA apporte ainsi des réponses sur le profil de l'aidant familial (il peut être lui-même travailleur handicapé), le champ de la PCH (l'aide aux moins de 20 ans et aux plus de 60 ans, ainsi que l'aide pour les activités domestiques, ne relèvent pas de cette prestation) ou encore sur la possibilité de combiner, pour l'aménagement du logement, une aide de la PCH pour les matériaux et une aide gratuite de la famille pour la réalisation des travaux. Autre précision importante : en dépit de l'ambiguïté des textes, la CNSA n'exclut pas une rétroactivité de l'aide apportée par la PCH pour les aides techniques et les aménagements du véhicule (celle-ci est en revanche exclue pour les travaux d'aménagement du logement). La Caisse apporte également des précisions sur le financement des prothèses auditives et sur la transition - sous forme d'une coexistence temporaire - entre l'ancien et le nouveau dispositif.
Références juridiques : Décret 2005-1588 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées et modifiant le Code de l'action sociale et des familles et le Code de la sécurité sociale. Décret 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées (JO du 20 décembre 2005). Arrêtés du 28 décembre 2005 fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation du handicap à domicile. Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation. Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les taux de prise en charge mentionnés à l'article L.245-6 du Code de l'action sociale et des familles (JO du 30 décembre 2005).
PCA pour Localtis
