Social - Prestation de compensation du handicap : une aide de 503 millions d'euros pour les départements
Répondant à une question écrite du député Francis Falala, le ministre de l'Intérieur a précisé le montant de l'enveloppe allouée aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), afin de les aider à financer la prestation de compensation du handicap (PCH). Cette aide, versée à compter du 1er janvier 2006 - date d'entrée en vigueur de la PCH - atteindra 503 millions d'euros. Une enveloppe de 20 millions d'euros contribuera par ailleurs au financement des maisons départementales des personnes handicapées. La dotation est supérieure aux 360 millions d'euros annoncés en juillet 2005 par le gouvernement. Elle sera répartie entre les départements sur la base du mécanisme défini par le décret 2005-1590 du 19 décembre 2005. Celui-ci prend en compte quatre critères pondérés, ramenés ensuite à une base 100 : la population adulte du département (60%), le nombre de bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, de l'AAH (allocation aux adultes handicapés) et de la pension d'invalidité (30%), le nombre de bénéficiaires de la PCH et de l'allocation compensatrice (30%) et le potentiel fiscal (20%). S'il est difficile d'évaluer la montée en charge de la PCH, l'Assemblée des départements de France estimait, en 2005, son coût pour les départements à 1,6 milliard d'euros en année pleine. Ce chiffre est jugé "irréaliste" par Philippe Bas, ministre délégué aux Personnes handicapées.
Références juridiques : Décret 2005-1590 du 19 décembre 2005 relatif au montant et aux modalités de versement des concours dus aux départements au titre de la prestation de compensation et du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et modifiant le Code de l'action sociale et des familles (JO du 20 décembre 2005). Question écrite 63741 de Francis Falala, député de la Marne, et réponse du ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire (JOAN du 7 mars 2006).
PCA pour Localtis
